Cette saisine vise à ce que ces trois instances de l’ONU rappellent au Parlement français le cadre juridique international dans lequel le débat sur la fin de vie doit s’inscrire. Celui-ci se tient depuis un an dans l’ignorance des obligations internationales de la France relatives à la protection du droit à la vie et à la santé. Ces obligations sont peu connues, car elles ne sont pas suffisamment rappelées par les autorités chargées de les promouvoir. La saisine par l’ECLJ vise à remédier à cette insuffisance.
Des normes internationales, intangibles et supra-légales, interdisent absolument et sans exception l’euthanasie et l’assistance au suicide. Tout d’abord, l’interdiction de tuer est le fondement des droits de l’homme. Ce principe fut réaffirmé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, après que des médecins furent condamnés à Nuremberg pour avoir euthanasié des personnes handicapées. Dès lors, toute euthanasie – même présentée comme volontaire – est une violation des droits de l’homme.
Ainsi, la Convention européenne des droits de l’homme pose très clairement que « La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement » (art. 2). L’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine ». Même présentée de façon libérale et volontaire, la dépénalisation de l’euthanasie viole frontalement ces dispositions.
En outre, comme l’expérience de pays tels que la Belgique et le Canada le prouve, une fois dépénalisée, la pratique de l’euthanasie devient incontrôlable et s’étend aux dépens des personnes les plus vulnérables, handicapées et âgées. La dépénalisation de l’euthanasie entraîne donc non seulement une violation systématique des droits de l’homme, mais aussi une régression culturelle et juridique extrêmement grave: la normalisation de la suppression des personnes les plus fragiles.
C’est ainsi que le Comité des droits des personnes handicapées, s’appuyant sur le droit à la vie, a recommandé au Canada le 21 mars 2025 d’abroger l’euthanasie des personnes handicapées.
Notre saisine demande à l’ONU d’initier une procédure de rapport et d’enquête sur tous les pays ayant légalisé l’euthanasie, afin que les dérives soient pleinement mises en lumière et ne puissent plus être niées par les promoteurs de l’euthanasie.
Cette saisine a déjà été réalisée, mais il est toujours possible de vous y associer en signant la pétition ci-dessous car nous enverrons à l’ONU une mise à jour du nombre de signataires courant mai 2025.
Enfin, nous saluons l’avis du Collectif Démocratie, éthique et solidarités, qui fait la une du journal Le Figaro de lundi 7 avril: «De grandes voix s’élèvent contre «l’aide active à mourir»». L’ECLJ est représenté au sein de ce Collectif et participe à ses travaux.
Nous soutenons par ailleurs vivement une proposition de loi distincte, relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (n° 1102), déposée par la députée Renaissance Annie Vidal le 11 mars 2025. Les militants pro-euthanasie, en particulier de l’ADMD, retardent malheureusement son examen. Ce texte est pourtant indispensable, car il vise à renforcer l’offre de soins pour les personnes âgées et handicapées.
Nox34
La proposition de loi d’Annie Vidal est une évidence. Il y a quelques années ma tante avait été admise en soins palliatifs à Montpellier. Malheureusement au bout d’un mois il lui a fallu revenir à la maison. Faute de place les autorités en étaient réduites à partager les moyens disponibles par tranches d’un mois…
Il est urgent de renforcer l’offre de soins.