Parmi les principales recommandations, l’association Juristes pour l’enfance déplore l’inaction de la France quant à l’accès des mineurs à la pornographie, met en garde contre les injustices pour les enfants liées à la Gestation pour autrui et s’inquiète du manque de liberté de pensée, de conscience et d’expression dans la sphère scolaire.
Deux rapports ont été envoyés ce jeudi 1er décembre au Comité des droits de l’enfant (CRC) rattaché à l’ONU à l’occasion du 6ème examen périodique de la France. Un premier de Juristes pour l’enfance et un second de la part de « Nous enfants », la branche « jeunesse » de l’association, qui réunit des jeunes adolescents de moins de 18 ans désireux de s’exprimer et d’échanger avec d’autres enfants sur les projets de société portés par la France.
Tous deux font état de nombreuses atteintes aux droits de l’enfants. Que ce soit concernant la PMA, la GPA, ou encore les violences sexuelles entre mineurs entraînées par l’exposition de plus en plus précoce à la pornographie, l’association rappelle que l’intérêt ou le désir des adultes ne doit en aucun cas être privilégié au détriment de l’intérêt de l’enfant qui reste supérieur.
L’absence de protection des mineurs contre la pornographie
Premier point d’alerte particulièrement préoccupant, l’augmentation importante des violences sexuelles commises entre mineurs et le développement du phénomène de prostitution juvénile en milieu scolaire. Selon l’association, le développement de ces deux phénomènes est à mettre en lien avec l’absence de protection des mineurs contre la pornographie.
D’après le rapport d’information publié par le Sénat français le 27 septembre 2022, les chiffres sont éloquents : 1/3e des enfants de moins de 12 ans, 2/3e des enfants de moins de 15 ans, 95% des garçons de moins de 18 ans et 86% des filles de moins de 18 ans ont été exposés à la pornographie : « Les conséquences sur la jeunesse sont nombreuses et inquiétantes : traumatismes, troubles du sommeil, de l’attention et de l’alimentation, vision déformée et violente de la sexualité, difficultés à nouer des relations avec des personnes du sexe opposé, (hyper) sexualisation précoce, développement de conduites à risques ou violentes, etc. ». Ces conséquences chez les enfants sont observées dès l’école primaire, c’est-à-dire chez des enfants de 6 ans à 11 ans.
L’association Juristes pour l’enfance suggère au CRC d’adresser à la France les recommandations suivantes :
- La France doit adopter des mesures réellement efficaces pour protéger les enfants contre la pornographie par la vérification d’identité et le blocage pur et simple des sites qui ne respectent pas leurs obligations
- La France doit bloquer totalement les sites pornographiques dont le contenu porte notoirement atteinte à la dignité des enfants
- La France doit adopter des mesures pour responsabiliser les fournisseurs de service en ligne afin qu’ils recherchent, signalent et bloquent les contenus inappropriés.
Complaisance de l’État Français à l’égard de la GPA
L’association déplore également la complaisance des autorités françaises à l’égard du recours à la Gestation pour autrui (GPA) à l’étranger qui entraine de nombreux préjudices pour l’enfant : privation de lignée maternelle, effacement de la filiation biologique au profit de la filiation d’intention convenue par les contractants.
Juristes pour l’enfance rappelle que l’objet du contrat de GPA est la conception, le développement in utero et la remise de l’enfant à sa naissance à des commanditaires, le plus souvent moyennant finance : les contractants exercent ainsi une prérogative de propriétaire, ce qui renvoie à la définition de l’esclave donnée par la Convention de Genève comme par le code pénal français : l’individu sur lequel s’exerce un des attributs du droit de propriété.
L’association Juristes pour l’enfance suggère au CRC d’adresser à la France les recommandations suivantes :
- La France doit préciser le délit d’entremise en vue de la GPA afin que les sociétés étrangères qui démarchent des Français et commercialisent des offres de GPA tombent sous le coup de la loi, même lorsque les GPA sont réalisées ensuite à l’étranger
- La France doit diligenter des poursuites pénales contre les intermédiaires qui proposent la réalisation de GPA
- La France doit introduire dans la loi un délit spécifique de recours à la GPA en France comme à l’étranger, en écartant l’exigence de la double incrimination
- La France doit défendre l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits des femmes en s’engageant pour la l’élaboration et la ratification d’un instrument juridique international d’abolition universelle de la GPA.
Promotion du don de gamètes auprès d’enfants âgés de 11 à 15 ans
Enfin, Juristes pour l’enfance tient à alerter sur les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et d’expression dont sont victimes les enfants, particulièrement dans la sphère scolaire.
Parmi les témoignages d’enfants rapportés par l’association figurent des interventions militantes menées dans des collèges, pour convaincre des enfants de 11 ans à 15 ans de la nécessité de donner leurs gamètes dès qu’ils auront atteint l’âge de la majorité.
L’empathie naturelle des jeunes est utilisée sans que leur attention soit attirée sur la responsabilité inhérente au don de gamètes. Aucune information n’est été donnée sur la quête identitaire des personnes issues du don, de leurs démarches pour retrouver leurs donneurs et pour certaines, pour faire établir un lien de filiation.
La France manquant de don de gamètes n’hésite pas à aller « racoler » des potentiels donneurs auprès de jeunes adolescents en construction, encore incapables de discerner les tenants et les aboutissements de tels dons. Le respect de la liberté de pensée, de conscience et d’expression est ainsi sacrifié au profit des intérêts du marché de la procréation assistée.
L’association Juristes pour l’enfance suggère au CRC d’adresser à la France les recommandations suivantes :
- La France doit cesser les campagnes de promotion du don de gamètes auprès des enfants et des jeunes mineurs qui n’ont pas le discernement et la capacité nécessaires d’apprécier de manière libre et éclairé les enjeux d’un tel don
- La France doit faire respecter la liberté de pensée, d’expression et de conscience dans la sphère scolaire
