Suite aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant deux affaires de mères porteuses, Grégor Puppinck écrit dans Valeurs actuelles :
"[…] Dans cette affaire, la Cour ne se prononce pas directement sur l’interdiction de la GPA au regard de la Convention : ce n’était pas la question. Néanmoins, elle note la diversité des législations en Europe et admet « le fait que le recours à la gestation pour autrui suscite de délicates interrogations d’ordre éthique » (§ 79). Selon la Cour, les États ont « une ample marge d’appréciation, s’agissant de la décision non seulement d’autoriser ou non ce mode de procréation mais également de reconnaître ou non un lien de filiation entre les enfants légalement conçus par gestation pour autrui à l’étranger et les parents d’intention. » (§79). Cependant, cette liberté de principe est « atténuée » par la nécessité concrète de « prendre en compte la circonstance qu’un aspect essentiel de l’identité des individus est en jeu dès lors que l’on touche à la filiation. » (§ 80).
[…] Elle estime donc que la France peut prohiber cette « méthode de procréation » et elle n’entend pas « mettre en cause en tant que tel[le] » (§ 84) le « choix d’éthique du législateur français d’interdire la gestation pour autrui » (§ 83). La Cour prétend ainsi épargner le principe de l’interdiction de la GPA tout en portant un jugement sur les conséquences pratiques de cette interdiction en l’espèce. En d’autres termes, elle juge la sanction de l’interdiction, mais non l’interdiction elle-même, laissant chaque pays libre d’interdire ou non. […]
Ce que cet arrêt exige, c’est que la France mette fin à la contradiction et à l’incertitude juridiques dans laquelle sont placés les enfants conçus à l’étranger par GPA, et qu’elle accepte de reconnaître légalement la filiation biologique liant l’enfant et l’un ou les deux parents commanditaires.
Cette jurisprudence est transposable aux cas d’enfants conçus par GPA à la demande de couples de même sexe, en particulier lorsque l’un des membres du couple à un lien biologique avec l’enfant. De même, en cas de GPA hétérologue le même régime s’applique sans distinction selon la composition sexuelle des couples.
Concrètement, cet arrêt condamne le dispositif actuel de dissuasion du tourisme procréatif par GPA et oblige la France à l’abandonner. Néanmoins, il ne fait pas obstacle à ce qu’un autre dispositif de dissuasion et de sanction soit institué, pour autant qu’il ne porte pas atteinte lui aussi au respect de la vie familiale… De fait, on conçoit mal quel dispositif pourrait être à la fois respectueux d’une vie familiale déjà existante et réellement dissuasif. Car, en la matière, les gouvernements sont placés devant le fait accompli d’une vie familiale déjà existante.
Les difficultés rencontrées par les enfants nés de GPA sont réelles, et la Cour en a tenu compte. En revanche, à aucun moment, la Cour n’a évoqué la situation de la mère biologique des enfants, ni celle de la mère porteuse. Leurs situations sont totalement ignorées par la Cour, elles sont purement instrumentales. Or, le plus souvent, la GPA est réalisée au prix de l’exploitation de femmes, parfois au prix de leur vie, en Ukraine, en Russie ou en Inde. La GPA provoque aussi des violations des droits des enfants, comme en l’espèce.
La Cour n’a pas réussi, ou voulu, appréhender la problématique de la GPA dans son ensemble. Elle a considéré l’affaire du seul point de vue des couples occidentaux en mal d’enfants. Il faut espérer que d’autres affaires à venir, concernant notamment des enfants obtenus en Ukraine et en Russie sans aucun lien biologique avec les couples âgés commanditaires (Paradisio c Italie) lui ouvriront les yeux sur l’ensemble de la problématique de la GPA. La GPA ne peut pas être réduite, comme le fait la Cour, à une simple « méthode de procréation » parmi d’autres.
Finalement, d’un point de vue politique, on peut s’interroger sur la proportionnalité de cet arrêt : il fera probablement plus de mal que de bien, en encourageant une pratique contraire aux droits des enfants et des mères. Pour revenir sur cette tendance, il faudra probablement attendre une génération, que les enfants nés par GPA soient en âge de s’exprimer, et viennent poursuivre en justice ceux qui les ont achetés en les privant volontairement de tout ou partie de leur filiation.
La solution est politique."
