GPA : la réalité sordide de la vente d’enfants

"[…] Autant les promoteurs de la GPA insistent sur les droits fondamentaux des enfants nés par GPA et de leurs « parents commanditaires », autant ils occultent le plus souvent les circonstances d’une naissance obtenue par la violation des droits fondamentaux des mères porteuses et des enfants.

Quatre affaires actuellement en attente de jugement à la Cour européenne des droits de l’homme permettent, au-delà du discours, d’avoir un aperçu partiel, mais déjà saisissant, des circonstances de la naissance d’enfants nés par GPA en Russie, en Ukraine et en Inde. Dans ces affaires, les adultes commanditaires réclament à la Cour des droits de l’homme de condamner leurs autorités nationales à régulariser la situation administrative de ces enfants. Les faits présentés sont publics, issus des dossiers consultables au greffe de la Cour de Strasbourg. Les prénoms des enfants ont néanmoins été modifiés.

Dans une première affaire contre l’Italie. M. Campanelli était âgé de 44 ans, et Mme Paradiso de 55 ans. Ils se rendirent en Russie pour obtenir un enfant, né en mars 2011, par l’intermédiaire de la société spécialisée « Rosjurconsulting », dont l’un des avocats représente aussi le couple devant la CEDH. L’acte de naissance russe de l’enfant indiquait qu’il était le fils du couple italien. De retour en Italie, la transcription de l’acte de naissance russe dans l’état civil italien fut refusée. Une enquête pour altération d’état civil fut ouverte et un test ADN prouva que l’enfant n’avait aucun lien génétique avec le couple, contrairement à ce qu’ils avaient prétendu. Les juridictions italiennes jugèrent que le couple avait amené un enfant en Italie en violation des normes sur l’adoption internationale. Elles décidèrent – dans l’intérêt de l’enfant – de retirer l’enfant au couple en vue de le confier à l’adoption.

Dans une autre affaire, Emma et Luca sont nés à Kharkov (Ukraine) le 22 novembre 2010 dans une clinique spécialisée en GPA. Leurs actes d’état civil ukrainien indiquent comme parents Monsieur et Madame Laborie, des français nés respectivement en 1972 et 1969. Le couple, installé pour l’occasion en Ukraine, réside habituellement à Dubaï. Entre autres indices établissant la GPA, les autorités consulaires françaises ont constaté que Mme Laborie, qui se prétendait mère des enfants, ignorait jusqu’à leur date de naissance.

Dans une troisième affaire, Noémie est née le 31 juillet 2009 à la clinique Hiranandani spécialisée en GPA, à Mumbaï, en Inde. […] Un mois après la naissance, par un document écrit, Didier Foulon a déclaré « sur l’honneur prendre en charge les coûts financiers de la grossesse, des frais d’hôpitaux, du logement… De plus, avoir remis la somme de 100.000 roupies pour le meilleur confort de la mère et d’une bonne alimentation et qu’elle puisse engager des frais durant [son] absence ». 100.000 roupies (environ 1300€) correspondent à trois ans de salaire d’une ouvrière. De même, quelques jours après la naissance, il a versé 60.000 roupies à la clinique.

Par un acte notarié, Mme Shirodkar a ensuite renoncé à sa fille autorisant M. Foulon à « emmener ma fille en France ». Interrogée par les services consulaires français, Minakshi Shirodkar a indiqué qu’elle ne savait ni l’âge, ni l’adresse de M. Foulon, ni même s’il était marié ou célibataire, et qu’elle n’avait pas le projet de garder des contacts avec lui. L’adresse des parents indiquée sur l’acte de naissance était celle de la clinique. De retour aux Etats-Unis, M. Foulon fit un test ADN pour vérifier sa paternité.

Enfin, dans la quatrième affaire, Alexandre et Maxence sont nés le 26 avril 2010 dans la même clinique que Noémie, à Mumbaï. Leurs actes de naissance indiquent qu’ils ont pour mère Pushpa Kharat, une indienne sans profession née en 1982, et pour père Philippe Bouvet, un français, âgé alors de 45 ans. Les faits sont ainsi identiques à l’affaire Foulon, à la différence que M. Bouvet était pacsé avec un homme ayant déjà employé la filière indienne pour obtenir des jumeaux.

[…] Dans l’affaire Foulon, la Cour d’appel a d’ailleurs noté que « il ne s'agit pas seulement en l'espèce d'un contrat de mère porteuse prohibé par la loi française, mais encore d'un achat d'enfant, évidemment contraire à l'ordre public ».

[…] Comment expliquer cette acceptation de la vente internationale d’enfants et de l’exploitation de femmes, pourtant interdites en droit français et en droit international ? […]

Et la justice ? L’interdiction internationale de la vente d’enfant semble être tombée en désuétude. Des avocats spécialisés ne défendent plus l’orphelin, mais en assurent la vente « papiers en mains » et le service après vente, comme la société « Rosjurconsulting ». Me Caroline Mécary, qui représente les adultes commanditaires dans les trois affaires françaises, réclame devant la Cour près de 54.000 euros d’honoraires pour elle et 60.000 euros de préjudice moral pour ses clients, de quoi s’offrir plusieurs enfants…"