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Cet article est le pendant historique de la tribune republiée il y a jours ici :
Alors que la première distinction entre mariage civil et mariage religieux pour les non-catholiques date de l’Edit de tolérance de Versailles par Louis XVI en 1787, c’est en septembre 1791 que la constitution ne reconnait le mariage que comme contrat civil. En septembre de l’année suivante, le mariage civil est formellement institué et le divorce autorisé. A ce stade, malgré la persécution que subit le clergé, le mariage religieux n’est pas assujetti au mariage civil préalable. Le régime en place ne reconnait simplement pas le mariage religieux. Trois ans plus tôt, en 1789, avait été proclamée la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen déclarant dans son article 10 que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ». La loi considérait donc qu’il ne s’agissait pas d’un trouble à l’ordre public que d’être marié religieusement sans être marié civilement.
Il est parfois affirmé à tort que les décrets du 13 août 1793 et du 7 vendémiaire An IV (29 septembre 1795) ont changé cet état de fait. Il n’en est rien ! Le premier décret, en fait du 12 août 1793 et non du 13 août, est relatif aux procédures ayant pour objet les obstacles apportés au mariage des prêtres : il punit notamment de déportation tout prêtre apportant la moindre opposition, directement ou indirectement, au mariage ou divorce d’un autre prêtre (art. 3). Celui du 7 vendémiaire an IV interdisait uniquement aux officiers d’Etat civil et fonctionnaires de prendre en considération des attestations religieuses, ou bien de mentionner des cérémonies religieuses ou d’exiger la preuve de leur réalisation (arts. 20 et 21).
Ce n’est qu’après la signature du Concordat de 1801, sous le Consulat, que la loi change en 1802 sur ce point et impose l’antériorité du mariage civil. De nombreux auteurs citent un arrêté introuvable du 21 janvier (1er pluviôse An X) qui interdit aux pasteurs protestants de célébrer religieusement le mariage avant le mariage civil. Le 8 avril (18 germinal), le mariage religieux catholique est également conditionné au mariage civil préalable. En effet c’est l’article 54 des articles organiques, articles ajoutés sans l’accord de l’Eglise à la loi promulguant le Concordat, qui oblige les ecclésiastiques ne donner « la bénédiction nuptiale qu’à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l’officier civil ». Le 21 mai (1er prairial), un arrêté étend cette obligation aux rabbins. Cette obligation est transcrite le Code pénal de 1810 dans ses articles 199 (amende à la première désobéissance) et 200 (2 à 5 ans de prison en cas de première récidive, déportation pour la seconde récidive, déportation qui est changée en 1832 en 10 à 20 ans de détention criminelle). Le régime concordataire français de 1802 reconnaissant formellement les cultes (et salariant ses ministres), il aurait pourtant pu être considéré que les consentements religieux valaient mariage civil. C’est d’ailleurs le cas dans le régime concordataire italien actuel, et ce alors que l’Etat italien ne paie plus les salaires du clergé depuis 1986.
En 1905, c’est le grand écart lors de la « séparation de l’Eglise et de l’Etat ». La République, tout en déclarant désormais qu’elle « garantit le libre exercice des cultes » et « ne reconnaît (…) aucun culte », ne touche pas aux articles 199 et 200 du Code pénal qui restent tels quels. L’amendement des prêtres-députés Gayraud et Lamire pour la suppression de ces articles est rejeté au prétexte de l’ordre public. Faut-il voir la main de la Franc-maçonnerie dans cette mesure anticléricale et, il faut bien le dire, vexatoire envers l’Eglise catholique ? Il est difficile de le comprendre autrement compte tenu de la liberté laissée à ce sujet précis entre 1791 et 1802 comme nous l’avons vu.
En 1980, une proposition de loi d’Alain Madelin visant à abroger ces articles 199 et 200 du Code pénal n’est pas adoptée. A juste titre, le député argumentait notamment que le mariage religieux ne menace pas plus le mariage civil que ne le fait le concubinage. Il va sans dire que le concubinage a par ailleurs beaucoup augmenté depuis 1980.
C’est le 1er mars 1994 qu’entre en vigueur le nouveau Code pénal avec son article 433-21, remplaçant les féroces articles 199 et 200 de l’ancien Code pénal par le délit d’habitude qu’on connait actuellement. Badinter voulait pourtant faire table rase de cette obligation désuète, mais le parlement en décida autrement, sans que le dérange la sacro-sainte Convention européenne des droits de l’homme de 1950 et son article 9 :
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de (…) manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
En 2013, lors des débats de la loi du dit « mariage pour tous », des amendements sont déposés pour supprimer l’article 433-21 du Code pénal. Sans succès. Le troisième et dernier texte principal, proclamé en 2000 et définissant (avec ceux de 1789 et 1950 cités précédemment) les contours de la Liberté religieuse, n’aura lui non plus pas d’effet sur le parlement français. Cette Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne fait que réaffirmer, concernant la Liberté religieuse, le paragraphe 1 du texte de 1950 sus-cité ajoutant au 2nd paragraphe que : « Le droit à l’objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. ».
En 2020, alors que les décisions gouvernementales liées au covid suspendent les mariages civils, conduisant à une suspension de fait des mariages religieux, aucune mesure n’est prise pour permettre à ces mariages religieux d’avoir lieu même en l’unique présence du ministre du culte, des mariés et de deux témoins lors d’une courte cérémonie dans un lieu privé. Les mesures gouvernementales exceptionnelles restreignant la liberté notamment de pratique du culte dominical avaient pourtant été cassées à deux reprises à la suite de recours déposés auprès du Conseil d’Etat.
Enfin, en 2021, c’est dans l’indifférence générale que l’article 83 de la « Loi séparatisme » double à un an la peine de prison destinée au « ministre d’un culte » habituellement réfractaire à l’antériorité du mariage civil. Le Conseil constitutionnel est saisi, mais personne ne tente de pointer l’atteinte à la Liberté de culte que contient cet article. Un amendement avait pourtant été déposé pour tenter de faire annuler cet article 433-21 du Code pénal, notamment par le député Charles de Courson, dont il faut saluer l’action à ce sujet depuis de nombreuses années. Espérons que les parlementaires sauront continuer à combattre cette entrave à la Liberté religieuse.
Australe
C’est un problème essentiellement chrétien et plus particulièrement catholique, dans les autres religions le mariage n’est pas un sacrement
Il est étrange que lors d’une séparation ou un divorce les avocats n’insistent pas sur sa particularité. Un divorcé ne peut se remarier religieusement et le divorce aura un plus grand impact sur lui.
marti
C’est parce que vous confondez le civil et religieux. Le divorce n’a que des effets civils.
colcombet
Quand il y a eu les manifestations contre “le mariage pour tous” pour empêcher la dénaturation du mariage – qui ne peut concerner que l’union d’un homme et d’une femme – nos courageux évêques auraient dû faire comprendre à l’Etat que dès lors que le mariage avait changé de nature, l’Eglise de France ne se sentait plus tenue de respecter cette loi issue du Concordat obligeant à ce que le mariage civil précède le mariage religieux. En droit personne ne pouvait le leur reprocher.
Par ailleurs la République étant laïque ne reconnaissant pas les sacrements, l’Eglise était libre de faire ce qu’elle voulait; le sacrement n’ayant pas d’existence légale. Cette obligation d’imposer le mariage civil avant le mariage religieux est très fragile constitutionnellement , c’est une remise en cause de la liberté de conscience, car recevoir un sacrement est éminemment une affaire de conscience et non de droit civil . Si on avait des évêques qui n’étaient pas des béni-oui-oui ils auraient utilisé cette brèche dans notre législation pour empêcher que l’union entre deux personnes de même sexe soit assimilé à un mariage. C’était une arme dissuasive, encore fallait-il avoir le courage de l’utiliser.
marti
La réalité c’est que l’Eglise n’aurait jamais dû appliquer un engagement auquel elle n’a pas souscrit.
Meltoisan
“Espérons que les parlementaires sauront continuer à combattre cette entrave à la Liberté religieuse.” conclut l’article !
Quelle entrave ? Celle qui interdit de prendre une seconde épouse, celle-ci devenant la deuxième quand la troisième, voire la quatrième arrivent ?
Personnellement, je ne trouve rien à redire à ce que l’enregistrement civil précède le mariage religieux. Cela protège entre autres l’enregistrement des enfants dans un monde assez tordu comme ça.” … avec de nombreuses cultures et religions … venues d’ailleurs.
Non, l’abomination, c’est de reconnaître le mariage pour tous, y compris ceux qui restent contre nature, même si on dit qu’un homme est une femme et que 2+2=5 !
moim
Une proposition précise pour lever partiellement l’entrave tout en améliorant le cadrage des “cultures et religions … venues d’ailleurs” dont vous parlez : https://lesalonbeige.fr/lobligation-bancale-du-mariage-civil-avant-le-mariage-religieux-entrave-desuete-a-la-liberte-religieuse/
marti
Comprenez bien que le mariage civil n’a plus aucun effet moral (l’obligation de fidélité n’existe plus, le divorce est facile). Il n’a que des effets de nature fiscale, successorale bref d’argent, qui ne conviennent pas à tous.
Prenez l’exemple d’un veuf, son remariage civil peut avoir des conséquences négatives sur ses enfants que personne ne souhaite.
Meltoisan
Ce n’est pas vraiment le sujet mais il y a un lien : La double nationalité voire les nationalités multiples en général sont un problème bien plus inquiétant dont profitent des criminels, des trafiquants, des espions, … par exemple à travers des mariages arrangés.
La question n’est plus aujourd’hui “Comment peut-on être Persan ?” mais comment peut-on être franco-xxxxx ? Surtout si le xxxxx ne renvoie pas un pays de l’Union Européenne ni d’un pays proche de notre culture traditionnelle et de l’esprit de nos lois ?
C’est pour cela que je suis contre les nationalités multiples permettant tous les trafics.
Par exemple, un franco-maghrébin est-il davantage français ou maghrébin ? Surtout si le président français affirme que la France a commis des crimes de guerre dans ledit pays maghrébin, ce qui, je l’espère, n’arrivera jamais …
Je l’ai déjà écrit, je suis pour une éventuelle seconde nationalité mais qui n’a pas la même valeur que la première : Pas de droit de vote par exemple; elle permet simplement de voyager plus facilement vers un second pays dont on est originaire ou dans lequel on a des attaches familiales proches. Mais on ne pourrait voter que dans un seul pays, celui de notre nationalité principale; sinon ça n’a pas de sens !
Garde67
La question de savoir si le mariage civil précède obligatoirement le mariage religieux ne se pose que dans une société totalement sécularisée qui ignore tout de la prééminence de la religion sur l’État.
À l’origine, dans les sociétés les plus archaïques, et jusqu’à la Révolution, des hommes et des femmes s’unissaient librement sans que cette union soit administrativement constaté par un acte. Il y a eu, certes, des évolutions dans les modalités de cette union. C’est largement, grâce à l’Église catholique, que s’est précisé le sens et l’origine du mariage jusqu’à en faire un sacrement. Lequel sacrement existait déjà dans la société juive de la Première Alliance.
Le mariage est la consécration de l’amour d’un homme et d’une femme, image et ressemblance de l’Amour de Dieu. Toute la Bible compare l’amour de l’homme et de la femme à l’Amour de Dieu pour Son Peuple et à l’Amour du Christ pour Son Église. L’origine du mariage est religieux, en ce sens que religion signifie relation et alliance.
Mais la République a substitué à l’amour, le Contrat social qui est sensé régler tous les aspects de la vie. De la conception jusqu’à la mort, la vie de l’homme est suspendue aux multiples contrats qui régissent sa vie. Ainsi, l’avortement est une interruption d’un contrat qui stoppe la grossesse. L’euthanasie, quant à elle, est une interruption de contrat qui écourte la vie d’une personne jugée inutile et encombrante. Dans la même idée, un soignant non vacciné voit son contrat de travail déchiré et il est jeté dehors.
La philosophie des “Lumières” qui permet cela tient dans cette déclaration de Diderot : “« C’est à la volonté générale que l’individu doit s’adresser, pour savoir jusqu’où il doit être homme, citoyen, sujet, père, enfant, et quand il lui convient de vivre et de mourir. »
Il est donc vain d’espérer que le mariage religieux ne soit jamais reconnu par la République comme source de l’union d’un homme et d’une femme.
Pour que cela soit avéré, il faudrait remonter le temps et revenir à la source du droit qui plaçait Dieu comme origine de toute chose. C’est ce que laissait voir Cicéron (philosophe et homme politique – 106 à – 43 av JC) : ” La loi dans son essence n’est ni une invention issue du génie des hommes, ni une décision arbitraire des peuples, mais quelque chose d’éternel qui règne sur le monde entier par la sagesse de ses commandements et de ses défenses. Son origine n’est autre que la pensée de la divinité édictant selon la raison des obligations et des interdictions qui s’étendent à toute chose. Elle régit toutes les nations et tous les temps.”
Cicéron, bien que païen, était profondément religieux. Moins d’un siècle après lui, la divinité qu’il pressentait, pris chair de la Vierge Marie, au sein d’un couple marié.