Instruction en famille : l’ONU condamne la France

Alors que notre association Liberté éducation a participé au Sommet du Global Home Education Exchange ce week-end à Zagreb, réunissant des organisations qui promeuvent l’école à la maison dans toute l’Europe, l’ONU vient de condamner la France sur la violation potentielle du principe de nécessité et de proportionnalité de la nouvelle loi française régissant l’instruction en famille, reconnue comme aussi importante que l’école privée sous contrat et hors contrat. Cette excellente nouvelle a été annoncée en direct aux participants de ce sommet européen.

C’est une victoire morale importante pour tous les défenseurs de ce droit humain inaliénable des parents, premiers et principaux éducateurs de leurs enfants.

L’ONU demande à la France de « prendre les mesures nécessaires » pour respecter la liberté des familles de choisir une alternative à l’école, selon l’article 13.3 du Pacte international des droits sociaux économiques et culturels ratifié par notre pays.

En effet, cet article stipule que les parents ont le droit de choisir une alternative à l’école. Or, depuis la loi d’août 2021 sur l’instruction en famille, plus de 11 500 enfants et leurs parents ont été privés de ce droit humain inaliénable. Parfois même malgré un handicap, comme nous l’avons dénoncé à l’Assemblée nationale le 18 juillet dernier, ou même un harcèlement. Ainsi l’ONU s’est montré sensible à la détresse des famillesqui essuient ces refus arbitraires de la part des académies.

Également très important, l’ONU a reconnu que l’article 13.3 de ce Pacte international qui protège la liberté éducative des parents de choisir des établissements autres que ceux des pouvoirs publics s’applique bien à l’instruction en famille.

C’est bien reconnaître que l’instruction en famille est une alternative éducative au même titre que celle des écoles sous contrat ou hors contrat.

Par ailleurs, le comité a montré son inquiétude quant à la limitation drastique de cette liberté éducative venue du régime d’autorisation instauré par la loi sur le séparatisme du 24 août 2021, qui se chiffre à 39,3% de refus sur tout le territoire national, avec de nombreuses disparités et inégalités de traitement.

Devant les membres du Comité de l’ONU comme devant les sénateurs le 11 octobre dernier, le ministère a évoqué 89% d’acceptations (11% de refus) au niveau national, alors que le chiffre réel est de 60,7% d’acceptations avec 39,3% de refus, selon ses propres sources. En effet, le ministère intègre de manière abusive le nombre des familles bénéficiant du régime de plein droit jusqu’en septembre 2024, et qui n’ont donc pourtant pas eu jusqu’ici de dossiers de demande d’autorisation à faire instruire.

Par ailleurs, les chiffres de la rentrée 2022-2023 par zones académiques et par motifs ne sont toujours pas communiqués par le ministère, y compris aux 50 parlementaires de tous les bancs qui les ont pourtant réclamés par des questions écrites au ministre. Ces chiffres mettraient en exergue de fortes inégalités territoriales, avec des académies qui délivrent jusqu’à 90% de refus, comme l’avait reconnu lui-même le ministre.

La pratique de ce régime avec des refus de plus en plus en plus nombreux et concentrés sur le motif pédagogique montre bien la violation par la France du principe de proportionnalité, comme l’ONU le dénonce.

D’autre part, l’ONU demande à la France de respecter « les besoins particuliers » ainsi que « l’intérêt supérieur de l’enfant », « en tenant compte » de la possibilité pour les parents de choisir une alternative à l’école.

Pour rester crédible au niveau international, la France ne peut s’asseoir sur les conventions internationales en matière de droits humains fondamentaux, elle doit tenir compte des observations de l’ONU.

A la suite de nos propositions adressées à l’ONU, des questions du Comité de l’ONU à la délégation française et de notre discours prononcé au siège de l’organisation à Genève, Liberté éducation se félicite donc de la position prise par le comité des Nations Unies en charge de veiller à l’application du Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels.