Communiqué des Juristes pour l’enfance :
Le programme du salon “Désir d’enfant” prévu à Paris les 5 et 6 septembre prochains affiche des prestations faisant la promotion de l’exploitation reproductive du corps des femmes dans le but d’obtenir un enfant (GPA) et fournit aux clients potentiels les moyens de réaliser une telle GPA.
Le Salon annonce sur son site internet ses partenariats avec des acteurs étrangers d’exploitation reproductive. Il pratique donc dès à présent le délit d’entremise à la GPA entre des français et ces sociétés étrangères puisqu’il suffit de cliquer sur les noms des partenaires affichés pour aboutir à leur site et donc à une offre de GPA.
Cette pratique d’entremise à la GPA sera encore mise en œuvre lors de la tenue du salon lui-même, puisque les visiteurs pourront assister à des conférences de promotion de la GPA réalisées par des acteurs étrangers, et rencontrer ces entreprises étrangères de GPA.
JPE relève en particulier l’organisation des conférences suivantes ayant pour intervenants des cliniques étrangères spécialisées dans la GPA :
- La GPA en toute sécurité et la gestion du Covid 19 ;
- Le consumérisme dans le domaine de la maternité de substitution ;
- Don d’ovocytes et mère porteuse aux Etats-Unis ;
- Le contrôle des coûts de la GPA : réduire le stress et se sentir en confiance
- La maternité de substitution en Amérique du Nord ;
- Options homoparentales au Canada.
Lors de l’examen en 2nde lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de bioéthique, Monsieur Eric Dupond-Moretti a dit et redit dans l’hémicycle que « l’interdit de la GPA reste une ligne rouge pour le Gouvernement ».
Il a, au cours de la 1ère séance publique du 28 juillet 2020, rappelé l’article 227-12 du code pénal qui prévoit, dans son alinéa 3, un délit d’entremise à la GPA et affirmé qu’ « il suffit de le lire pour se rendre compte que notre droit prend en considération l’hypothèse dans laquelle d’aucuns souhaiteraient, dans un prosélytisme que nous combattons, mettre en avant la GPA à l’étranger. »
Or, le salon annoncé met en œuvre ce « prosélytisme » que le gouvernement affirme « combattre ».
Juristes pour l’enfance demande par conséquent au Garde des sceaux quelles mesures il envisage pour que ce salon (et d’autres du même type) ne puissent se tenir en France au mépris de la loi et des Droits de l’Homme, tout comme les sites internet qui organisent, en toute impunité, l’entremise en vue de la GPA entre des mères porteuses étrangères et des clients français.
Juristes pour l’enfance demande également au Préfet de police de Paris, auquel revient le contrôle des manifestations déclarées par les organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition, d’interdire la tenue de ce salon qui annonce au grand jour une activité d’entremise à la GPA ou, à tout le moins, d’interdire la participation des partenaires étrangers pratiquant la GPA.
