La deuxième partie du code de la santé publique est modifiée :
« Art. L. 2223-2. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :
« 1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. »
Les signataires coupables de ce délire sont :
- François Hollande, Président de la République
- Bernard Cazeneuve, Premier ministre,
- Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé,
- Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice,
- Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
- Ericka Bareigts, ministre des outre-mer.
