Voici le compte-rendu du Conseil des ministres de ce matin :
La Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
En France, la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse est aujourd’hui inscrite dans la loi. Depuis la loi fondatrice du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, le législateur a pleinement pris ses responsabilités, comme l’y invitait Simone Veil dans son discours à l’Assemblée nationale, le 26 novembre 1974. Très récemment encore, avec la loi du 2 mars 2022, qui a élargi et conforté l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, le Parlement a ajusté l’équilibre nécessaire en veillant, comme le disait Simone Veil, à apporter « à ce problème une solution à la fois réaliste, humaine et juste ».
Le Conseil constitutionnel n’a pas conféré de valeur constitutionnelle à la liberté de la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse en tant que telle.
Si, dans notre pays, cette liberté n’est pas aujourd’hui directement menacée ou remise en cause, tel n’est pas le cas dans d’autres États.
Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision relative à l’interruption de grossesse. Dans nombre de pays, même en Europe, des courants cherchent à entraver la liberté des femmes d’interrompre leur grossesse si elles le souhaitent.
Fidèle à sa vocation, notre pays doit soutenir le combat universel pour cette liberté essentielle.
Dans un tel contexte, l’inscription de cette liberté dans notre Loi fondamentale ferait de la France l’un des premiers pays au monde et le premier en Europe à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse et permettrait de la consacrer au niveau le plus élevé de notre hiérarchie des normes, nous prémunissant ainsi contre toute remise en cause par la loi.
A ces fins, plusieurs propositions de loi visant à consacrer explicitement l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution ont été déposées sur le bureau de chacune des deux assemblées. Si les deux assemblées se sont clairement prononcées en faveur de l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, elles se sont séparées sur la manière de l’écrire.
Le 8 mars 2023, à l’occasion de l’hommage national à Gisèle Halimi et de la journée internationale des droits des femmes, le Président de la République a exprimé son attachement à l’inscription de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Il a annoncé qu’un projet de loi constitutionnelle proposerait d’inscrire dans la Constitution la liberté des femmes d’y recourir, en vue d’une adoption par le Congrès du Parlement. Lors des célébrations du 65e anniversaire de la Constitution, le 4 octobre dernier, le Président de la République a réaffirmé son souhait de parvenir à cet objectif.
Ainsi, conformément à la volonté du chef de l’État d’adresser « un message universel de solidarité à toutes les femmes qui voient aujourd’hui cette liberté bafouée » et pour répondre à l’appel des deux assemblées, le présent projet de loi constitutionnelle est présenté en application de l’article 89 de la Constitution. Il comporte une disposition unique ayant pour objet de modifier l’article 34 de la Constitution en y ajoutant, après le dix-septième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
C.B.
“l’inscription de cette liberté dans notre Loi fondamentale ferait de la France l’un des premiers pays au monde et le premier en Europe à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse et permettrait de la consacrer au niveau le plus élevé de notre hiérarchie des normes, nous prémunissant ainsi contre toute remise en cause par la loi.”
FAUX!
La Yougoslavie socialiste de Tito avait dans sa constitution un “droit à l’IVG”; or la Yougoslavie de Tito n’existe plus.
Nos gouvernants ont une connaissance de l’Histoire à la mesure de la culture qu’acquièrent les jeunes générations dans les établissements relevant de l’Éducation nationale? À quoi servent les multiples fonctionnaires, chargés de mission et autres qui peuplent les “secrétariats”?
LELIEVRE
“La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Donc il suffira d’une loi qui interdise l’IVG. Point barre. Ce texte est nul !
cadoudal
La République aime la mort, sert la mort ; la vraie religion laïque et obligatoire.
A.MOR
Et le Père?
Donc on va constitutionnaliser un acte dans lequel un des deux « protagonistes » n’est pas pris en considération?
Une loi constitutionnelle uniquement pour garantir le droits des femmes qui désirent avorter de leur propre initiative.
Donc il existe une partie pour laquelle les droits ne sont pas garantis entre autre celle du père qui voudrait garder l’enfant.
Est-ce une loi constitutionnelle ?
La femme qui veut avorter n’a pas fait l’enfant seule?
Comment peut-il y avoir égalité devant la loi?
Encore un mensonge une magouille a d’autres fins mais en aucun cas pour garantir l’égalité devant la loi.
DUPORT
Il n’y a pas 2 mais 3 protagonistes !
Vous oubliez l’enfant qui lui aussi a des droits n’en déplaise à M Macron.
A.MOR
Vous avez entièrement raison
En rédigeant mon message il était présent. Mais j’ai décidé de le passer douloureusement sous silence, pour rester uniquement sur le terrain de ces personnes aveuglées, et faire ressortir sur leur terrain ce qui pour moi est une contradiction : faire une loi constitutionnelle non universelle et donc me semble-t-il par essence non constitutionnelle.
Mais n’étant pas un spécialiste…
AnneR
Très juste!
Les wokistes qui n’ont que le “souci de spot télévisé” de lutter contre les discriminations, pour l’égalité, itou, sont vraiment inqualifiables dans la contradiction. On le voit là encore.
Pathétique!
AnneR
La lecture de ce projet de loi et autres éructations de la “culture de mort” peuvent être saisis dans toute leur dimension uniquement si l’on tient compte de leur véritable nature.
Elle est d’ordre religieuse. La Franc-Maçonnerie est la religion d’Etat…
Des milliers années séparent Rachel de la macronie, mais c’est encore elle qui pleure ses enfants.
Hérode et la FM, même combat, jusqu’à la similitude de la période du calendrier .
Ydelo
“l’inscription de cette liberté dans notre Loi fondamentale ferait de la France l’un des premiers pays au monde et le premier en Europe à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse et permettrait de la consacrer au niveau le plus élevé de notre hiérarchie des normes”
Cette prétention à vouloir ériger le crime en norme, le vice en vertu, et à s’en glorifier, provoquera en temps voulu le juste châtiment d’en haut. Pas sûr que ce sinistre régime survive encore longtemps.
zongadar
A propos de la photo, ce qui permet de comprendre aisément cette actualité :
https://qactus.fr/2020/08/26/q-scoop-connaissez-vous-shepard-fairey-obey/