Communiqué des Juristes pour l’enfance :
Comme en écho à l’annonce de Gabriel Attal en vue d’une GPA prétendument “éthique”, le rapport de Reem Alsalem, Rapporteuse spéciale ONU sur les violences faites aux femmes et aux filles, daté du 14 juillet 2025 mais qui vient d’être rendu public, appelle les Etats à une interdiction de la GPA sous toutes ses formes (voir le rapport ICI).
La Rapporteuse spéciale constate que :
« La pratique de la gestation pour autrui se caractérise par de l’exploitation et de la violence à l’égard des femmes et des enfants, y compris les filles. Elle renforce les normes patriarcales en traitant le corps des femmes comme une marchandise et un objet, et en exposant les mères porteuses et les enfants à de graves violations des droits humains » (§ 69).
Elle demande par conséquent aux États et aux autres parties concernées (§ 70) :
(a) au niveau international, prendre des mesures en vue d’éradiquer la maternité de substitution sous toutes ses formes. En attendant son abolition, les États doivent faire le nécessaire pour empêcher que des préjudices supplémentaires ne soient causés et pour mieux protéger les droits des femmes et des enfants concernés par des accords de gestation pour autrui ;
(b) travailler à l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant qui interdise toutes les formes de maternité de substitution
(c) adopter un cadre juridique et politique en matière de maternité de substitution qui s’inspire du modèle nordique utilisé pour la prostitution et ait pour piliers : la pénalisation des acheteurs, des cliniques et des agences, l’objectif étant d’éliminer la demande de gestation pour autrui ;[…]
(f) adopter des lois qui reconnaissent la mère gestationnelle d’un enfant né d’une GPA comme mère légale, en n’autorisant le transfert des droits parentaux qu’après la naissance et dans une période définie qui permette un délai de réflexion ;
(g) s’opposer à ce que les accords de gestation pour autrui, y compris ceux conclus à l’étranger, soient reconnus comme établissant la parenté juridique de toute personne n’ayant pas de lien génétique avec l’enfant, tout en veillant à ce qu’un rang de priorité élevé soit accordé aux décisions relatives à l’établissement des rapports de filiation. Dans l’intervalle, considérer les enfants nés de GPA abandonnés par leur mère gestationnelle comme des mineurs non accompagnés devant bénéficier d’une protection de remplacement dans l’attente de leur adoption, en privilégiant le placement en milieu familial. Lorsque cela est jugé être dans l’intérêt supérieur de l’enfant né d’une GPA, le ou la partenaire du père biologique pourrait être autorisé(e) à adopter l’enfant, ce qui permettrait d’éviter la normalisation de la maternité de substitution et de maintenir la filiation d’origine ;
(i) mettre en place des mécanismes de justice efficaces, dont des dispositifs de réparation et d’indemnisation pour les femmes et les enfants victimes de préjudices liés à des accords de gestation pour autrui;
(p) amener les agences spécialisées, les intermédiaires et les autres personnes ou entités qui tirent profit de la gestation pour autrui ou facilitent cette pratique à rendre des comptes, y compris au moyen de sanctions pénales et de confiscations des avoirs ;
[…]
Juristes pour l’enfance salue la clairvoyance et le courage de la Rapporteuse spéciale, qui prend la mesure de la gravité des atteintes aux droits humains résultant de la GPA, sous toutes ses formes et quelles que soient ses modalités.
La GPA “éthique” n’existe pas, car le principe même de la GPA méconnait la dignité humaine et les droits de l’enfant.
Juristes pour l’enfance remercie la Rapporteuse spéciale, se réjouit de la prise de conscience que son rapport va susciter en France et dans le monde, et demande à la France d’être elle aussi à la hauteur des enjeux.
• Nous demandons aux autorités de police et aux autorités judiciaires d’appliquer la loi pénale française et de sanctionner les agences étrangères de GPA qui démarchent leurs clients sur le territoire français dans une impunité incompréhensible
• Nous demandons au Parlement de compléter la loi française afin de sanctionner le recours à la GPA non seulement en France mais aussi à l’étranger, pour tenir compte de la dimension mondiale du marché.
• Nous appelons spécialement Monsieur Gabriel Attal à renoncer à sa proposition de GPA dite “éthique”, et à se rallier aux recommandations de la Rapporteuse spéciale en vue d’une protection réelle et efficace des femmes et des enfants.
