Nicolas Sarkozy souhaite que la modernisation des institutions fasse l’objet d’une première lecture par le Parlement «d’ici au mois de février». Le président de la République a fixé les grandes lignes de cette réforme dans une lettre au Premier ministre :
- Sur la fonction présidentielle, il demande que soit instaurée la possibilité pour le chef de l’État de venir s’exprimer devant le Parlement. Il souhaite voir limiter à deux les mandats. Quant à l’encadrement des pouvoirs, Nicolas Sarkozy retient les suggestions du comité Balladur (vote du Parlement en cas de prolongation de l’article 16, de l’État de siège et de l’État d’urgence). Il demande de même une limitation de l’exercice du droit de grâce, soumis au contrôle d’une commission de sages.
- Concernant le Parlement, il souhaite une augmentation du nombre des commissions permanentes, de l’examen en séance publique du texte adopté par la commission, du partage de l’ordre du jour, de l’encadrement de la procédure d’urgence, et de la possibilité pour le Parlement d’adopter des résolutions, y compris sur les questions de politique étrangère et de défense. Pour le 49-3, le président de la République suggère que le nombre d’engagement de responsabilité soit plafonné pour une session, ou encore qu’il soit réservé aux périodes où le gouvernement ne dispose pas d’une majorité absolue.
- Pour la limitation du cumul des mandats, il propose le «renforcement des sanctions contre l’absentéisme» ou «l’octroi de moyens de fonctionnement supplémentaires aux parlementaires qui font le choix du mandat unique».
- Sur le mode de scrutin, il préfère que ce soit au Sénat que soit étendue la proportionnelle !
- Il demande que la composition, le rôle, «et même le nom» du Conseil économique et social soit modifiés, afin qu’il «fasse place aux jeunes, aux étudiants, aux ONG environnementales et aux grands courants spirituels».
- Sinon, il propose pêle-même, l’ouverture de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature, la saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens, l’institution d’un «défenseur des droits fondamentaux» et l’amendement du préambule de la Constitution afin d’y introduire les principes qui «correspondent à l’état de notre société» comme la «parité», la «diversité» ou le «pluralisme»… (et pourquoi pas la "délinquance", le "déficit" ou la "décadence" qui correspondent aussi à l’Etat de notre société ?!).
Rien sur le référendum d’initiative populaire… il lui faut protéger le traité complexifié de Lisbonne.
