Breizh-info a décrypté le projet stratégique pour la période 2026-2028 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Et ce n’est pas triste… :
Trente-trois pages signées par son président Martin Ajdari, qui dessinent sans complexe l’architecture d’un contrôle administratif systématique de l’espace numérique français, à l’approche d’échéances électorales que le régulateur lui-même érige en priorité absolue. Vérification généralisée de l’identité des internautes, supervision algorithmique des grandes plateformes, blocages automatisés sans juge, mise sous surveillance des « créateurs de contenus », coopération renforcée avec les services de renseignement, élargissement permanent du périmètre de la « désinformation » et de la « haine » par voie administrative : derrière l’habillage protecteur — les mineurs, la santé publique, la démocratie —, c’est bien d’un projet de mise en tutelle numérique des Français qu’il s’agit. Décryptage d’un document qui en dit long sur la trajectoire prise par la régulation administrative depuis la fusion CSA-Hadopi de 2022. […]
Le premier axe — la « protection des publics » — sert de cheval de Troie commode à l’extension du contrôle. L’Arcom annonce vouloir « faire respecter l’âge minimum prévu par les conditions générales d’utilisation des plateformes ou par la loi » et faire appliquer la vérification d’âge sur les sites pornographiques en application de la loi SREN.
Mais derrière l’objectif affiché — protéger des enfants — se cache une réalité technique que le document se garde bien d’expliciter : pour vérifier qu’un mineur n’accède pas à un service, il faut techniquement vérifier l’âge de tous les utilisateurs, mineurs comme adultes. […] L’Arcom évoque également les futures dispositions sur la « majorité numérique » pour l’accès aux réseaux sociaux, dont elle « fera une priorité ». Concrètement : un parent devra à terme certifier numériquement son existence, son lien de filiation et son consentement pour qu’un adolescent accède à un service en ligne. Un édifice de contrôle qui dépasse de très loin la simple « protection des mineurs ».
L’objectif 2, consacré à la « lutte contre la haine en ligne », est probablement le plus inquiétant pour les libertés publiques. L’Arcom reconnaît certes que les plateformes doivent agir sur les contenus « manifestement illicites au sens du droit national, qui doit primer sur leurs conditions générales d’utilisation » — ce qui était la moindre des choses. Mais elle ajoute immédiatement vouloir agir sur les « dynamiques haineuses plus diffuses », expression qui ne renvoie à aucune catégorie juridique existante et dont le périmètre dépendra entièrement du bon vouloir du régulateur.
Le document cite explicitement, parmi les cibles, les « contenus haineux liés à des dynamiques masculinistes ou suprémacistes ». Deux qualifications qui ne figurent dans aucun texte pénal français mais que l’Arcom s’arroge le droit de viser administrativement, via la pression exercée sur les plateformes. Le mécanisme est en réalité plus efficace qu’une censure directe : il suffit d’imposer aux plateformes la gestion de « risques systémiques » mal définis, sous peine d’amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires mondial, pour qu’elles modèrent par excès de prudence tout ce que le régulateur pourrait considérer comme problématique. […]
L’objectif 3 étend la même logique au champ sanitaire. L’Arcom entend traiter comme « désinformation » la critique des vaccins ou la promotion des « médecines alternatives », rangées dans une même catégorie indistincte. […]
Première phrase de l’objectif 5 : « La priorité du régulateur est de contribuer à la protection de l’intégrité des scrutins électoraux à venir. » Tout est dit.
Les moyens déployés laissent peu de doute sur la nature de cette « protection ». Premier outil : la « supervision des risques systémiques » des grandes plateformes pendant les périodes électorales, avec contrôle des « systèmes de recommandation » — c’est-à-dire des algorithmes qui décident de la visibilité des contenus politiques. L’Arcom pourra exiger des plateformes qu’elles modifient leurs algorithmes pour atténuer ce qu’elle qualifiera elle-même de « risque ». Une autorité administrative pourra donc, en amont d’une élection, peser sur la visibilité algorithmique des opinions qui s’expriment en ligne. Difficile de faire plus structurellement attentatoire au pluralisme réel.
Deuxième outil : la coopération avec VIGINUM, service rattaché au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dont le périmètre exact d’action — entre lutte contre les ingérences étrangères avérées et surveillance d’opinions dissidentes nationales — n’a jamais été précisément démocratiquement débattu. Le projet stratégique acte ce rapprochement durable entre régulation administrative et appareil de renseignement.
Troisième outil — et nouveauté majeure de la période — : la mise sous surveillance des « créateurs de contenus en ligne ou influenceurs », qualifiés de « nouvelle catégorie d’acteurs de plus en plus influents dans l’écosystème médiatique ». L’Arcom entend leur appliquer les règles « en matière de communications commerciales et politiques ». Concrètement : un citoyen qui s’exprime sur YouTube ou TikTok à propos de l’actualité pourra demain être soumis à des obligations administratives comparables à celles d’un éditeur de presse — sans en avoir les moyens, ni la structure, ni les protections déontologiques. La distinction historique entre expression citoyenne libre et activité médiatique régulée est en passe d’être effacée.
Quatrième outil : l’Arcom continuera de faire respecter les sanctions européennes contre les médias russes, en vertu de la loi SREN de 2024 — un pouvoir de blocage de médias étrangers sans procédure judiciaire contradictoire préalable, qui crée un précédent dont nul ne sait jusqu’où il pourra demain être étendu.
L’objectif 6 acte la mise en œuvre de la décision du Conseil d’État du 13 février 2024 — rendue à la suite du recours visant CNews — qui a élargi l’interprétation du pluralisme bien au-delà du décompte des seuls temps de parole politiques. […]
L’objectif 7, censé garantir « l’indépendance, l’impartialité et l’exemplarité du service public », constitue à l’inverse la partie la plus consensuelle et la moins contraignante du document. L’Arcom annonce une « étude indépendante », une « revue des dispositifs et outils existants », et s’inspirera du modèle britannique de l’Ofcom à l’égard de la BBC. Aucune sanction prévue, aucune obligation chiffrée. Quand il s’agit de l’audiovisuel public, financé par les Français mais dont le tropisme idéologique est documenté depuis des décennies, l’Arcom se montre singulièrement plus délicate qu’avec les éditeurs privés conservateurs. […]
