Philippe Gosselin, député UMP de la Manche, a proposé la semaine dernière, en commission des lois, d’ajouter un volet sur les enfants morts-nés dans la loi sur la législation du funéraire, dont il est le rapporteur :
"Cette proposition a deux buts : répondre à la détresse des familles qui ont besoin de matérialiser le passage sur terre de leur bébé pour mieux en faire le deuil, et ne plus considérer, au XXIe siècle, un enfant en devenir comme un “déchet anatomique” à brûler."
Le texte, qui n’a pas l’ambition de donner un statut à l’embryon, encore moins de revenir sur les lois abortives, vise à abaisser le seuil de 22 semaines, aujourd’hui requis par l’état civil pour les funérailles, à 12 semaines. C’est insuffisant, mais comme c’est une progression, c’est un moindre mal.
De son côté, Jean-Paul Delevoye, le médiateur de la République, qui serait franc-maçon, s’est saisi de ce sujet il y a 3 ans, en organisant un groupe de travail. Il ne souhaite pas revenir sur les critères de l’OMS, et veut traduire dans une loi la définition de viabilité à 22 semaines :
"Cet arrêt ne fait que confirmer notre conviction de légiférer : nous devons mieux accompagner [sic] les familles touchées par la mort d’un enfant avant la déclaration de naissance et rendre plus égalitaires [resic] les droits des parents placés dans cette situation".
