Selon l’article 3 de la loi organique :
« Avant d’entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil.»
Or, comme Giscard, membre de droit du Conseil constitutionnel depuis 1981 mais membre effectif depuis moins d’un an, Mme Veil a en effet décidé de se « mettre en congé » du 1er au 29 mai pour intervenir en faveur du Oui dans le débat public.
Le sénateur (non inscrit, Moselle) Jean-Louis Masson a réagi en demandant la création d’une commission d’enquête parlementaire sur « l’impartialité » du Conseil constitutionnel. Le député Émile Zuccarelli (PRG, Haute-Corse), a rappelé que la loi organique du Conseil « prévoit l’interdiction de prendre une position publique sur une question ayant fait l’objet de décisions » de cette instance — ce qui est très clairement le cas du traité constitutionnel européen.
Philippe de Villiers demande que le Conseil délibère à nouveau sur sa décision du 7 avril autorisant l’envoi aux électeurs d’un « exposé des motifs », qu’il qualifie de « document de propagande pour le oui », et dont Mme Veil est signataire. « Il est possible que cette décision ait été prise à une voix de majorité, laquelle voix serait celle d’une militante du oui », écrit-il, affirmant qu’il « n’existe pas de juridiction qui assure un procès équitable lorsque certains juges sont simultanément des militants ».
Jean-Pierre Chevènement (MRC) a déclaré lundi que la participation de deux membres du Conseil constitutionnel à la campagne pour le Oui ôtait « toute autorité » à cette institution, rappelant que le Conseil constitutionnel « est le juge du scrutin référendaire ». Le député (PS) Arnaud Montebourg, a écrit au président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, pour lui signifier que « la question posée est celle de la crédibilité — déjà malheureusement trop entamée — de l’institution que vous présidez ». Jugeant l’attitude de Mme Veil « aussi contestable qu’anti-déontologique », M. Montebourg estime qu’en l’absence de texte justifiant le choix de Simone Veil, cette dernière doit « renoncer à sa qualité de membre du Conseil constitutionnel » ou à « son projet de s’engager dans la campagne référendaire ».
Ce scandale prouve au moins une chose : nos ‘autorités’ renoncent aux institutions françaises.
