A la suite de ce post, un lecteur nous éclaire :
Quelques remarques :Ces propositions ne sont valables que pour les enfants de plus de 20 semaines de grossesse ; donc pas de changement sur la période 0 à 20…avec le "no man’s land" juridique suivant :– 0 à 12 : permission de tuer– 13 à 19 : néant…– 20 semaines : état civil.Ou comment passer en 8 semaines de victime potentielle à citoyen reconnu…Nouveautés donc :– les congés paternité pour le "travail de deuil"– la délivrance d’un acte d’enfant sans vie pour les concubins (par définition sans livret de famille bien entendu). Les mariés en profitaient déjà.Bref : cela va dans la bonne direction mais reste peu déterminant… (…)Une réforme plus sérieuse (utopique en l’état actuel des choses) consisterait à donner un état-civil à tous et l’autorisation sans restriction d’inhumer les corps des bébés de moins de 20 semaines (plus efficace que des papiers pour le fameux travail de deuil).Concernant l’état civil, le dernier procès dans ce sens s’est soldé par un échec (lien). Un pourvoi en cassation est en cours. Quant à l’inhumation, elle reste au bon vouloir des maires et à la ténacité des parents.
Le lecteur rappelle que le texte faisant actuellement référence est une circulaire de novembre 2001. Il invite d’éventuelles personnes intéressées par cette question (texte juridique, procédure pour les parents, lieux possibles d’inhumation) à le joindre : m’écrire, je transmettrai.
