De l’ECLJ :
Le 15 mai 2026, les 46 États membres du Conseil de l’Europe ont adopté la Déclaration de Chișinău sur l’immigration. Cette Déclaration est formulée dans un langage diplomatique, mais envoie un message clair à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Les États:
- réaffirment leur «droit d’établir souverainement leur politique d’immigration» (§18);
- s’inquiètent des barrières les empêchant d’expulser des étrangers délinquants (§20);
- appellent la CEDH à respecter les «particularités des systèmes juridiques et des traditions nationales» (§33);
- promeuvent les frontières nationales face à l’immigration massive (§34);
- encouragent de nouvelles approches contre l’immigration, telles que les «centres de retour» (§46).
De fait, la CEDH pose des obstacles majeurs à l’expulsion des délinquants étrangers. Les juges européens s’appuient notamment sur le droit à la vie privée et familiale de ces étrangers, protégé à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En 2024, la CEDH a créé un nouveau principe: une forme de «garantie de retour» pour tout délinquant expulsé.
Les gouvernements ne sont pas seulement confrontés à la CEDH elle-même, mais aussi à l’ensemble des juridictions nationales appliquant la Convention. En France, le droit des étrangers représente la moitié de l’activité des juridictions administratives.
En parallèle, la question des expulsions d’étrangers est également discutée au niveau de l’Union européenne. Le Parlement européen s’est prononcé en première lecture sur le «règlement retour». Certains amendements, votés grâce à une union des droites, n’ont pas plu à la Commission européenne.
Malgré cela, le Parlement européen a obtenu notamment que les délinquants étrangers puissent faire l’objet d’expulsions assorties d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée indéterminée.
C’est l’une des questions qui se posent au sein des institutions de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe: pour les cas d’expulsion de délinquants étrangers, faut-il permettre aux États de leur interdire définitivement de revenir sur le territoire européen?
Le 19 mai 2026, l’ECLJ a organisé un séminaire réunissant des députés du Parlement européen et des diplomates du Conseil de l’Europe, dans ses locaux à Strasbourg. L’objectif était d’établir un point de situation et d’entendre plusieurs perspectives complémentaires, pour répondre aux défis liés à la question des expulsions des délinquants étrangers:
