Arrêt intéressant que celui rendu par la Cour de cassation le 14 décembre. A la suite d'un accident du travail mortel, la veuve du salarié, enceinte au moment des faits, saisit la justice en qualité de représentante légale de son enfant pour faire reconnaître le préjudice moral dont celui-ci a été victime du fait de l'accident survenu à son père.
La Cour de cassation indique que,
"dès sa naissance, l'enfant (ou, en son nom, une personne plus en âge de le faire !) peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu".
L'employeur et son assureur sont condamnés à l'indemniser à hauteur de 25 000 €.
Oncle Donald
Il s’agit de l’application de la règle de droit voulant que l’enfant soit réputé né quand il y va de son intérêt sur certaines questions, par exemple l’héritage. Le juge la déduit du Code civil.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/infans-conceptus.php
Pharamond
Pas sûr… n’est-ce pas l’application simple de l’adage “Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur” ?
Eulalie
Magnificat, tôt ou tard, la vérité triomphe. Merci à cette maman, que la douceur de Noël apaise la douleur de son deuil.
David
A l’approche de Noël, l’Enfant-Dieu se rappelle à notre bon souvenir…
Lui non plus ne lâche rien !!!
professeur Tournesol
Est-ce que la cours de Cassation reconnaît le préjudice moral des enfants issus de PMA ou de GPA qui sont privés de leur père ou de leur mère ?
J.EFF
Cette semaine notre fille interne a vécue sont 1° cauchemar à Paris. Une femme qui s’était fait ” aspirée ” la veille est venue aux urgences suite à des douleurs atroces depuis la veille et toute la nuit.
Arrivée dans le box le petit être-humain, qui n’avait en réalité pas été aspiré la veille, est tombé sur le sol, d’entre les cuisse de sa ” mère “, qui se trouvait encore dans des douleurs atroces, et qui a vue son enfant. Depuis elle est sous tranquillisants à l’hospital … Choque psychologique et douleurs au bas ventre. Ah Oui ! Pardon et dans le bâtiment de la mise à mort. Qu’en à notre fille, entre deux sanglots elle nous dit : ” Je ne fais pas ce métier pour assassiner des enfants, c’est contraire au serment !! “.
Bien évidemment, cela n’existe pas, il s’agit là d’une fiction, digne du prochain triller d’une série occulte : l’aspirateur.
EROUANI
Il ne faut pas exagérer l’importance de cet arrêt.
La Cour de Cassation y fait application d’un vieil adage juridique rédigé en latin selon lequel l’enfant conçu est tenu pour né quand il y va de son avantage : “Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur”.
Il ne s’agit pas d’une reconnaissance jurisprudentielle de l’existence juridique de l’enfant in utero.
Il convient de relever que cet arrêt a été rendu pat la deuxième chambre civile en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle et non par la première chambre civile, qui traite les affaires d’état des personnes.
Ne crions pas victoire !
vdb
infans conceptus pro nato habetur de quoties commodis ajus agetur… quel juriste n’a pas appris cet adage?
Mas Jean-Marie
Voila un vrai progrès humain. Il faut le saluer en ces temps de Noel.
opposition
Cette justice qui tangue, qui valse, qui balance, qui fasseye n’a aucune légitimité : un jour blanc, le lendemain noir, des petits pois inutiles, incompétents et ridicules, à juger avec la sanction la plus rigoureuse qui soit. Malheur à tous ces juges qui seront bientôt jugés avec toute la rigueur qui soit et la sanction radicale au bout. Ils sont à vomir.