Deux décisions de conseils de prud’hommes remettent en cause l’obligation vaccinale des personnels travaillant dans des établissements de santé. Suspendues par leur employeur respectif, deux salariées d’Ehpad non-vaccinées ont obtenu gain de cause devant les conseils de prud’hommes d’Alençon et de Colmar. Statuant en référé, ces deux instances ont considéré que
“la suspension sans rémunération de salariées travaillant en Ehpad, ayant refusé de se soumettre à l’obligation vaccinale contre le covid-19, constituait un trouble manifestement illicite”.
Les employeurs condamnés ont dû indemniser les deux salariées et reprendre le paiement du salaire. En vertu de la loi du 5 août 2021 sur l’obligation vaccinale, ces deux salariées non-vaccinées avaient été notifiées de leur suspension de fonction avec non-paiement du salaire. L’une des salariées était infirmière, l’autre était comptable. Pour les conseils des prud’hommes saisis, le refus de se soumettre à l’obligation vaccinale était justifié dans les deux cas.
Ces deux décisions ont fait l’objet d’appels.
Collapsus
Il ne s’agit que de référés qui ne statuent pas sur le fond et ne créent pas de jurisprudence. Ne nous réjouissons pas trop vite.
Haizkolari
Effectivement.
En appel, donc pas devant les prudhommes, dans ce genre d’affaire, les employés non injectés perdent toujours.
Justice d’État aux ordres.
Gaudete
et pan dans le nez de Véreux et de son guignol de patron le micronor covidor, maintenant il faut que tous les salariés dans ce cas se portent en justice aux prudhommes
Magistro78
Le PB n°1 de ces lois me semble résider dans le fait qu’elles ne respectent pas l’article 34 de la Constitution qui encadre strictement le domaine de la loi “la loi fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale”.
Ainsi, on fait voter des mesures d’application aux godillots pour leur donner la force de la loi et ainsi rendre impossible le contrôle de légalité d’actes qui relèvent pourtant manifestement du pouvoir réglementaire.
On a ainsi totalement perverti l’esprit de la Vème république avec le retour à l’inflation législative pour traiter de tout et n’importe quoi sans véritable contrôle.