Communiqué de la Fondation Lejeune:
Dans un rapport final rendu public ce mercredi 10 septembre, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (CRPD) confirme son inquiétude quant aux risques que la proposition de loi sur la fin de vie ferait peser sur les personnes handicapées. Cette procédure inhabituelle témoigne d’une vive préoccupation.
Le 23 juin 2025, le CRPD avait exprimé sa crainte que la proposition de loi sur l’aide à mourir constitue une “violation du devoir de respecter, protéger et garantir le droit à la vie des personnes handicapées”. Il avait demandé au gouvernement français de se justifier. Cette demande prenait la forme d’une procédure de suivi du rapport de 2021 étudiant le respect, par la France, de la Convention sur les droits des personnes handicapées. L’utilisation de cette procédure extrêmement rare témoigne d’une préoccupation importante de la part des experts onusiens.
Le 27 août 2025, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, Mme Parmentier-Lecocq, avait répondu à cette interpellation en se contentant de rappeler le choix de la France de ne pas utiliser les termes “euthanasie” et “suicide assisté“, et en omettant de répondre à des demandes précises du CRPD.
Dans le rapport final publié ce mercredi 10 septembre, le comité confirme ses inquiétudes, soulignant ainsi qu’il n’a pas été convaincu par la réponse du gouvernement français. Il se fait l’écho des nombreuses contributions de la société civile, dont celle de la Fondation Jérôme Lejeune, dénonçant “une claire orientation eugéniste reflétant un validisme profondément enraciné”.
Il demande à la France de réaliser une évaluation complète de la compatibilité du projet de loi avec la Convention, en intégrant une participation active des personnes handicapées. Cette évaluation doit être faite “avant d’aller plus loin” dans le processus d’adoption de la proposition de loi. Le Comité précise les articles qui pourraient être mis à mal par cette proposition de loi : l’article 10 sur le droit à la vie (article très rarement cité par le CRPD, sauf dans des cas extrêmes comme la torture ou les mises à mort), 16 (protection contre l’exploitation, la violence et les abus), 17 (protection de l’intégrité de la personne), 19 (autonomie de vie et inclusion dans la société), 25 (droit à la santé), 28 (niveau de vie adéquat et protection sociale). Il demande en outre d’étudier les “vulnérabilités accrues prévisibles auxquelles seront exposées les personnes handicapées confrontées à des formes croisées de discrimination si le projet de loi était adopté”.
La dernière interpellation du CRPD est la plus explicite : il demande à la France “d’empêcher toute nouvelle déclaration publique affirmant que la Convention et/ou le Comité reconnaissent un “droit de mourir””. Cette demande fait directement suite à une vidéo diffusée le 13 mai dernier sur les réseaux sociaux par Mme Parmentier-Lecocq, ministre des personnes handicapées, invoquant ladite Convention pour justifier l’euthanasie des personnes porteuses de handicap. Une fake news dénoncée par la Fondation Jérôme Lejeune au moment des faits et vigoureusement contestée par le comité onusien.
Pour Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune, “c’est un désaveu pour le gouvernement français. Dans le langage diplomatique onusien habituellement si réservé, cette deuxième mise en garde en trois mois révèle une inquiétude forte : les justifications de la France ont été balayées par les experts. L’ONU reconnaît que l’euthanasie, telle qu’elle se dessine en France, pourrait gravement nuire aux droits des personnes handicapées. Le texte ne peut être approuvé en l’état”.
La Fondation Jérôme Lejeune demande aux sénateurs de tenir compte de cet avertissement et d’intégrer à la proposition de loi une protection spécifique pour les personnes porteuses de handicap, particulièrement pour celles porteuses de déficience intellectuelle.
