règle selon laquelle les jeunes mariés rédigent trois déclarations de
revenus pour l'année de leur union. Et ce, dans le cadre de la stratégie
gouvernementale visant à faire rentrer davantage d'argent dans les
caisses de l'État, sans procéder à une hausse générale des impôts. La
mesure, qui figurera dans le projet de loi de Finances pour 2011,
pourrait rapporter quelques centaines de millions d'euros.
De quoi dissuader un peu plus les couples de se marier. Pour
les revenus qu'ils ont touchés l'année de leur mariage, les couples
adressent à l'administration fiscale 3 déclarations : une chacun,
séparément, pour leurs revenus de «célibataires», pour la période allant
du 1er janvier à la date de leur mariage, et une autre ensemble, pour
les revenus du nouveau foyer fiscal, jusqu'au 31 décembre. Compte tenu
de la progressivité de l'impôt sur les revenus, cela amène mécaniquement
les deux nouveaux conjoints à verser moins au fisc, au titre de cette
année-là, que deux personnes gagnant autant mais célibataires, ou
mariées depuis plus longtemps. Un cadeau de mariage parfois non
négligeable de la part de l'État… Cet
avantage est donc amené à disparaître. A partir de la déclaration sur
les revenus 2011 – pour l'impôt payé en 2012 -, les jeunes mariés
devront choisir entre deux déclarations séparées ou une seule, commune.
jano
Économies ridicules, mais un nouveau ” machin” pour détruire les mariages déjà si peu nombreux.
Denis Merlin
Un stratagème anti-mariage réside dans la législation civile. Bouleversée par de récentes lois, cette nouvelle législation rend le mariage plus onéreux sous prétexte de mieux assurer les droits du conjoint.
Tout ou presque est organisé contre le mariage, qui devrait, au contraire, être favorisé.
Sopotec
Évidemment, c’est dommage mais, franchement, je ne connais personne qui s’est marié sérieusement pour faire une économie d’impôt l’année suivante….
C.B.
Soyons positifs: voilà au moins un avantage que les Pacsés ne pourront pas revendiquer!
Ludovic
D’accord avec Sopotec
Franchement, cette mesure est loin d’être la plus idiote dans la série “les caisses de l’Etat sont vides”.
De plus je vous fais remarquer que cette règle de 3 feuilles d’IRPP vaut aussi pour le PACS. Donc ce n’est pas vraiment une mesure antifamille. De plus je suis sûr que certains ont déjà mis en oeuvre une “fraude fiscale” facile: je me PACS, rompt mon PACS, me re PACS….
Olivier M
C’est tout simplement du vol.
Et les victimes sont, une fois de plus, les familles.
Inadmissible.
clarina
Savez vous que le gouvernement a en douce supprimé l’an dernier la “demi part de veuve” qui permettait à une veuve de garder à vie 1/2 part en plus de la sienne au titre du préjudice subit. De même pour garder la 1/2 part pour enfant à charge il faut avoir eu “la chance” de perdre son mari avec au moins un enfant encore mineur et en tous cas le garder à sa charge 5 ans.
Qu’est ce qu’elles représentent les veuves ? Rien! Qu’est ce qu’elles coutent à la collectivité? Rien!Dommage, tu n’es pas divorcée… Cache ton chagrin, va, n’existe pas!
Gaël
A Ludovic:
Non, les conclusions et ruptures de Pacs à répétition auraient constitué un abus de droit. L’administration fiscale se serait empressée de redresser.
lama12
Ce qui est profondément malsain, c’est cette idéologie qui fait de la famille une “niche fiscale”, alors qu’elle est, au contraire, une richesse.
Prenez l’exemple de la CSG, qui ne tient pas compte des charges de famille !
Dut
Cette “triple” déclaration serait abandonnée commpte tenu de son coût.
Ce qui n’est pas beaucoup dit, c’est que ce coût est essentiellement induit non pas par les mariages (qui baissent en nombre, et pour lesquels les mariés ne choississent pas toujours une date de mariage en fonction de l’avantage fiscal…), mais par les PACS (augmentant en nombre, et qui peuvent être conclus à des dates plus choisies…).
C’est, donc, le fait d’accorder aux PACsés la même mesure fiscale que pour les personnes mariées qui coûte cher.
Cela démontre, une fois de plus, la perversité de ce PACS qui, faisant couler la barque, entraîne le mariage dans son sillage !
VD
Le gouvernement est vraiment aux abois et cherche partout trois sous. Dans le même ordre d’idée, pourquoi les veuves ne touchent-elles plus que la moitié de la retraite de leur mari ? N’allument-elles plus que la moitié des lampes chez elles ? Ne chauffent-elles plus qu’à 10° chez elles ? Ne s’habillent-elles plus qu’à moitié ? Ne payent-elles plus que la moitié des impôts locaux ? etc.