Les commissions des droits des femmes et des libertés civiles du Parlement européen ont adopté un projet de position sur des règles révisées pour lutter contre la traite des êtres humains et aider les victimes.
Pour lutter contre la traite des êtres humains, qui touche au moins 7000 victimes en Europe chaque année, les nouvelles propositions donneraient aux services répressifs de l’UE de nouveaux outils pour démanteler les organisations criminelles en ajoutant de nouvelles catégories de crimes, y compris le mariage forcé et l’adoption illégale, dans le cadre existant de l’UE, et en améliorant les rapports et les statistiques pour créer une meilleure compréhension des crimes liés à la traite. En outre, les députés souhaitent inclure dans le champ d’application de la loi la gestation pour autrui à des fins d’exploitation reproductive et l’exploitation d’enfants dans des institutions résidentielles.
Ce projet a été adopté jeudi par 69 voix pour, aucune contre, et 22 abstentions. Les négociations avec le Conseil ont été approuvées par 86 voix pour, aucune contre et 4 abstentions. Les députés souhaitent qu’un certain nombre de modifications soient apportées à la proposition de la Commission afin d’assurer une protection plus efficace des victimes. Ils veulent:
- veiller à ce que les victimes de la traite qui ont également besoin d’une protection internationale bénéficient d’un soutien et d’une protection appropriés, et que leur droit d’asile soit respecté ;
- criminaliser l’utilisation de services fournis par une victime d’une infraction relative à la traite des êtres humains ;
- introduire des sanctions pour les entreprises reconnues coupables de traite, y compris en les excluant des procédures d’appel d’offres et du remboursement des aides publiques ou des subventions ;
- veiller à ce que les victimes ne soient pas poursuivies pour des actes criminels qu’elles ont été contraintes de commettre, et qu’elles reçoivent un soutien, qu’elles coopèrent ou non aux enquêtes ;
- garantir le soutien aux victimes en utilisant une approche sensible au genre, au handicap et à l’enfant et basée sur une approche intersectionnelle ;
- garantir les droits des personnes handicapées et un soutien approprié aux enfants non accompagnés ;
- inclure des mesures de lutte contre la traite dans les plans d’intervention d’urgence en cas de catastrophes naturelles, d’urgences sanitaires ou de crises migratoires.
La traite des êtres humains comprend désormais “le mariage forcé, l’adoption illégale, la GPA à des fins d’exploitation reproductive”, grâce à un certain nombre d’amendements votés.
Une fois que le projet de position aura été approuvé en session plénière, les négociations avec le Conseil sur la forme finale de la loi pourront commencer.
La #GPA incluse dans les formes de traite des êtres humains : victoire des députés ID pour les femmes ! pic.twitter.com/VAuopFet89
— Annika Bruna (@Bruna_Annika) October 5, 2023
Belle victoire ce matin : la proposition que j’ai déposée, avec le soutien de plusieurs collègues, pour interdire la #GPA dans toute l’Union européenne, a été adoptée par une majorité de voix, de droite comme de gauche. Une étape essentielle pour la dignité des plus vulnérables. pic.twitter.com/cOpOTG6mpZ
— Fx Bellamy (@fxbellamy) October 5, 2023
Renaud69
Traite d’êtres humains?
Quels êtres humains?
Il n’est à aucun moment question des enfants dans cet article donc je suppose que l’UE s’intéresse au cas des femmes mères porteuses.
La GPA est AVANT TOUT un crime contre l’enfant !
lavergne21
Enfin une bonne nouvelle ; encore faudra-t-il qu’elle soit appliquée.
Meltoisan
Pourquoi se poser la question ? Ce sera comme les OQTF !
AFumey
C’est un bon début. Il ouvre la porte à la chasse aux véritables prédateurs d’enfants (cf “Sound of Freedom”, ou le documentaire “Trafic d’enfants…” diffusé ici en date du 3 octobre).
borphi
Bravo et merci au parlement européen pour ce travail digne des origines judéo-chrétiennes de notre continent.
MERCI pour la dignité, non seulement des enfants et des femmes mais aussi de toute l’Europe