Le Conseil d'Etat publie un rapport technique qui ne tient pas compte des conclusions des Etats Généraux de la Bioéthique. Visiblement, le Conseil d'Etat a rédigé son avis antérieurement aux EG… En effet, selon les premiers éléments du rapport technique et juridique remis aujourd'hui au Premier Ministre, le Conseil d'Etat considère qu'en matière de filiation, l'évolution de la législation sur la PMA et la GPA comme son maintien en l'état sont possibles au plan juridique. S'il élabore plusieurs scénarios d'évolution de la loi, il affirme que rien n'oblige le législateur à aller dans un sens ou dans l'autre.
La Manif Pour Tous réagit :
"Pour justifier la présentation de plusieurs hypothèses favorables à une évolution de l'encadrement de l'accès aux techniques d'Assistance Médicale à la Procréation (PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataire, PMA post mortem…), le Conseil d'Etat s'appuie sur une « demande sociétale ». Pourtant, tous les observateurs reconnaissent que les Etats Généraux de la Bioéthique ont montré l'absence de consensus sur ces questions de filiation et une opposition forte aux évolutions envisagées. « S'il y avait une demande sociétale forte en faveur de la PMA sans père, de la PMA post mortem et de la GPA, elle se serait exprimée lors des Etats Généraux de la Bioéthique, que ce soit lors des débats publics, des auditions ou de la consultation en ligne. Or, ce n'est pas le cas. Il est surprenant que le Conseil d'Etat ne prenne pas en compte cette réalité » souligne Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous. « Comment expliquer cela ? La raison est peut-être tout simplement liée au calendrier ; le rapport technique du Conseil d'Etat a sans doute été rédigé avant la publication des conclusions des Etats Généraux de la Bioéthique. Si cela se confirme, il est regrettable de ne pas avoir fait de mise à jour avant publication » poursuit-elle.
Le rapport du Conseil d'Etat reste néanmoins avant tout technique. Il s'attache à voir ce qui est juridiquement possible. Sans surprise, le champ des possibles en la matière est vaste. Techniquement, tout est possible ou presque dès lors que l'on ne prend pas en considération la dimension humaine de ces questions de procréation et de filiation ; comme par exemple les besoins de l'enfant, à commencer par celui d'avoir un père et une mère.
La Manif Pour Tous attend la version complète du rapport du Conseil d'Etat qui sera rendue publique mercredi 11 juillet. Après les conclusions des Etats Généraux de la Bioéthique et l'absence claire et nette de consensus en faveur des évolutions de la législation actuelle, fruit d'une réflexion et de la sagesse des parlementaires, c'est maintenant l'OPECST (Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques) qui doit rendre un avis sur l'évaluation de la loi de bioéthique de 2011 et sur le déroulé des Etats Généraux de la Bioéthique. Plusieurs voix se sont déjà faites entendre pour préconiser de ne pas inclure dans la révision de la loi de Bioéthique prévue début 2019 les questions sociétales pour lesquelles il n'y a pas eu d'avancées ni d'évolutions techniques majeures au cours des dernières années, c'est-à-dire la PMA, la GPA et la fin de vie. Ce serait un signal important et efficace pour rassembler les Français."
