Le 23 avril, le gouvernement démissionnaire du Portugal a considéré que la loi dépénalisant l’euthanasie qui avait été adoptée en 2023 ne peut pas entrer en vigueur. En effet, la Cour constitutionnelle a rejeté certains articles du texte dans une décision rendue publique le 22 avril. Dès lors, il reviendra au prochain Parlement issu des élections législatives anticipées organisées le 18 mai prochain de « prendre de nouvelles décisions », a indiqué le porte-parole du gouvernement, Antonio Leitao Amaro, après le conseil des ministres.
Le gouvernement actuel avait décidé d’attendre la décision de la Cour avant de publier les décrets d’application de la loi. Or l’instance a souligné l’existence de « lacunes » dans le texte et jugé inconstitutionnelles différentes dispositions. Sans considérer que la Constitution portugaise interdit l’euthanasie, les juges ont « rejeté les modalités d’intervention du médecin spécialisé dans la pathologie dont souffre le patient, craignant un problème de “fiabilité” de se son jugement médical ». Ils ont en outre déclaré que l’obligation faite professionnels de santé qui refusent de pratiquer l’euthanasie de préciser la nature de leurs raisons est inconstitutionnelle, pointant une restriction « inutile et disproportionnée à la liberté de conscience ».
Pour la Cour constitutionnelle, il appartient au législateur, « dans le cadre de sa légitimité politique », d’« arbitrer » sur la question de l’euthanasie. Mais suite au rejet de plusieurs articles par la Cour rendant la loi votée par la précédente législature « inconstitutionnelle », elle « ne peut être mise en œuvre » souligne le porte-parole du gouvernement.
Le texte avait été repris plusieurs fois après différents vetos du président Marcelo Rebelo de Sousa et un rejet de la Cour constitutionnelle.
Source : Gènéthique
Janot
Alors on ne va pas encore pouvoir mourir dans la dignité au Portugal ? Quelle misère…