Communiqué de Juristes pour l’enfance, Mamans Louves et SOS Education :
Le 21 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la protection des enfants, TA n°338.
Depuis fin 2025, SOS Éducation, Mamans Louves et Juristes pour l’enfance travaillent conjointement sur le contrôle de l’honorabilité des adultes exerçant auprès de mineurs.
Nous avons ainsi élaboré, puis porté auprès des pouvoirs publics en avril 2026 une proposition de modification législative visant à renforcer et généraliser le contrôle de l’honorabilité.
Pour rappel, cette proposition vise à :
- garantir que le professionnel ou le bénévole en contact habituel avec des mineurs ne fait l’objet d’aucune mention dans les fichiers judiciaires, tant au moment de sa prise de fonction que pendant toute la durée de son activité auprès de mineurs ;
- réduire les angles morts juridiques susceptibles de laisser certaines situations échapper au dispositif de contrôle d’honorabilité.
Aujourd’hui, dans notre analyse envoyée à tous les sénateurs, députés et maires, nous examinons précisément le texte adopté le 21 juillet dernier en première lecture à l’Assemblée nationale. Nous en mesurons les avancées obtenues – au regard de notre proposition – et nous identifions les points qui doivent encore être consolidés par des amendements au Sénat.
Des avancées importantes
Le texte adopté améliore profondément l’architecture du contrôle de l’honorabilité. Plusieurs demandes essentielles que nous portions sont désormais reprises :
- la transversalité du contrôle,
- la vérification préalable avant toute prise de fonction,
- la prise en compte de certaines mises en examen et condamnations non définitives,
- la mise à l’écart d’une personne dont une incapacité apparaît en cours d’activité,
- la prise en compte des condamnations étrangères.
Le texte ajoute aussi la traçabilité de certaines sanctions dans le périscolaire et la responsabilité pénale en cas de défaut de contrôle par les responsables de la structure.
Nous saluons ces avancées majeures. Cependant des points doivent être améliorés.
6 points doivent être amendés par le Sénat
Le dispositif est globalement cohérent et n’a donc pas besoin d’être intégralement reconstruit. Il doit cependant être complété, sécurisé et rendu pleinement opérationnel.
À l’issue de notre analyse, nous identifions 6 points à traiter :
1. Instaurer clairement un renouvellement annuel du contrôle d’honorabilité ;
2. Garantir une traçabilité des sanctions couvrant explicitement les violences physiques, psychologiques et sexuelles sur les mineurs ;
3. Assurer une circulation immédiate et sans délai de l’information judiciaire vers les responsables concernés ;
4. Prévoir une information adaptée des parents ou tuteurs légaux, lorsqu’une incapacité concerne un adulte ayant été en contact avec leur enfant (dans le respect de la présomption d’innocence, des nécessités de l’enquête et de la procédure) ;
5. Renforcer le FIJAISV, tant dans son alimentation que dans la durée de conservation des données ;
6. Rendre plus rapidement opérationnelle la coordination nationale des dispositifs de contrôle, sans attendre la date butoir annoncée de 2029.
Un contrôle de l’honorabilité réellement protecteur doit fonctionner avant la prise de fonction et pendant toute la durée de l’activité. Il doit être généralisé pour toute personne en contact habituel avec des mineurs, renouvelé chaque année, alimenté par des informations suffisamment complètes, à jour et conservées dans la durée.
Pour Christelle Comet, Présidente des Mamans Louves : « notre objectif demeure inchangé : faire en sorte que le contrôle de l’honorabilité des adultes constitue un véritable outil de prévention et de protection des mineurs, sans laisser subsister d’angles morts dans son application« .
