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Bioéthique

Proposition de loi pour reconnaître la gestation pour autrui effectuée à l’étranger

Comme les mères porteuses sont interdites en France, certains vont à l'étranger. Le sénateur socialiste Jacques Mézard a déposé une proposition de loi le 31 juillet visant à reconnaître les enfants nés de ce commerce :

"Lorsque l'état civil
de l'enfant a été établi par une autorité
étrangère en conformité avec une décision de
justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet
état civil est transcrit dans les registres français
sans
contestation possible aux conditions que la décision de justice soit
conforme aux lois locales applicables, que le consentement libre et
éclairé de la femme qui a porté l'enfant soit reconnu par
cette décision et que les possibilités de recours contre cette
décision soient épuisées."

Et une fois que ce sera passé, il n'y aura plus qu'à légaliser la pratique des mères porteuses en France, au nom de l'égalité. Comme dirait Napoléon : ceux qui ont recours à la gestation pour autrui à l'étranger ignorent la loi française. La loi française les ignore.

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