Le 12 août, j’avais publié un article soulignant que le Comité des droits des personnes handicapées, à l’ONU, avait demandé à la France, le 23 juin, des informations sur les mesures adoptées pour garantir la conformité du projet de loi sur l’euthanasie avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le comité interrogeait aussi la France sur le délit d’entrave, le délai de deux jours pour mettre un patient à mort, ou encore sur l’intox des autorités de l’État dans les médias publics et les réseaux sociaux soutenant que le Comité soutient la légalisation de l’euthanasie.
Le gouvernement a répondu le mercredi 27 août, soit plus de deux mois après la demande (la réponse de Paris est arrivée trop tard pour être examiné lors de la 33e session qui s’achève vendredi 29 août à Genève…), dans un courrier de 9 pages (à télécharger ici), dans lequel l’essentiel des arguments consiste à botter en touche. Le gouvernement concentre sa réponse sur la liberté de choix des personnes handicapées. Sur tous les autres points, le gouvernement présente le texte de loi comme une « initiative parlementaire » dont « l’examen n’est pas achevé »…
Dans La Croix, Nicolas Bauer, chargé de plaidoyer à l’European Center for Law and Justice (ECLJ), dénonce :
« C’est une manière de se défausser de ses responsabilités alors que, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, la ministre de la santé Catherine Vautrin a donné un avis défavorable à pratiquement tous les amendements destinés à mieux protéger les personnes handicapées, en particulier celles souffrant de troubles mentaux ».
Nul doute que cette interpellation remette le sujet des personnes handicapées au centre du débat lorsque les sénateurs examineront la proposition de loi à partir du 7 octobre.
