"Deux ans et demi après l'adoption du mariage pour tous, plusieurs recours contre les décrets d'application de la loi Taubira du 17 mai 2013 et la circulaire Valls sur l'objection de conscience des maires ont été examinées au conseil d'État.
Lundi, le rapporteur public a demandé leur rejet, et souligné le caractère secondaire de ces recours face aux événements qui secouent la France depuis le 13 novembre. «La date a été choisie par le Conseil d'État», riposte Ludovine de la Rochère, présidente de la Manif pour tous. Le mouvement s'est d'ailleurs ému dans un communiqué du délai «scandaleusement long» de l'examen de ces recours par la plus haute juridiction administrative, saisie «il y a plus de deux ans».
Une «disparition de la référence à l'altérité sexuelle»
Le recours déposé par Franck Meyer du collectif des Maires Pour l'Enfance visait la circulaire adressée aux officiers d'Etat-civil, rappelant que les maires qui refuseraient de célébrer l'union d'un couple de personnes de même sexe risquaient cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.
Les autres recours, déposés par l'Union des familles en Europe, de l'UDAF 92 (Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine) et de la Confédération nationale des AFC (Associations Familiales Catholiques), concernaient la modification du livret de famille après l'adoption de la loi Taubira. Dans sa nouvelle version, définie par un arrêté du 24 mai 2013, ce document ne comporte plus systématiquement les mentions «époux» et «épouse». C'est désormais à l'officier d'état civil d'inscrire lui même les mentions «époux ou père» et «épouse ou mère» pour les couples hétérosexuel ou deux fois la même mention pour les couples homosexuels.
Une «disparition de la référence à l'altérité sexuelle et donc au père et à la mère de l'enfant» que déplorent les associations mobilisées contre le mariage pour tous, inquiètes de la «fabrication d'enfants orphelins de père ou mère».
Les avocats des associations à l'origine des recours ont également estimé que la loi Taubira n'était pas conforme à la Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant, ratifiée par la France, et plus précisément à son article 7 qui stipule qu'un enfant a «dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux». «C'est une aberration juridique mais le rapporteur du conseil d'État considère que c'est secondaire», commente Ludovine de la Rochère. Si le conseil d'État suit son avis et rejette les recours, la Manif pour tous se dit prête à aller devant la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) et le comité des droits de l'enfant à l'ONU pour dénoncer la «non-conformité de la loi Taubira aux traités et conventions internationales qui protègent l'enfant et le mariage»."
Recours au Conseil d’Etat contre la loi Taubira
