Lu sur Contrepoints :
"Dans le cadre de la loi sur la refondation de l’école de la
République, une circulaire en date du 9 juillet 2013 oblige les
établissements scolaires publics et privés sous contrat à afficher des
symboles républicains. Il s’agit du drapeau français et européen, de la
devise de la république, et de la Déclaration des droits de l’homme et
du citoyen, qui doit être affichée de façon visible dans
l’établissement. Début septembre, tous les chefs d’établissement ont
reçu un document du ministère de l’Éducation nationale leur expliquant
la procédure de cette mise en conformité. Ce document soulève de grandes
questions.Les établissements doivent passer commande auprès de la mairie de la
ville où ils sont installés pour acheter les éléments. Les services
techniques municipaux doivent ensuite les installer. Les frais sont à la
charge de la commune pour les établissements publics, et des
établissements pour ceux qui sont sous contrat.Or, le document stipule qu’il n’y a qu’un seul modèle d’objet qu’il
soit possible d’acheter. C’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’acheter
un drapeau français, une hampe et de l’installer sur la façade de son
établissement. Il est obligatoire d’acheter le modèle imposé par l’État.
Pour les drapeaux, le coût est de 95€. Pour le texte de la Déclaration
des droits de l’homme, le coût est de 155€ ou 225€ selon la taille.
Impossible d’imprimer un texte et de l’encadrer, il faut acheter le
modèle unique imposé par l’État. Pour la devise républicaine, il y a
quatre modèles possibles, qui varient en fonction de la taille, et dont
les coûts respectifs sont de 125€, 165€, 195€ et 225€.Au total, chaque établissement va donc dépenser en moyenne 500€ pour se mettre en conformité avec cette nouvelle norme. C’est ici que de forts soupçons de conflit d’intérêts et de détournement d’argent public apparaissent.
Selon l’INSEE, la répartition des établissements scolaires publics et
privés en France est la suivante : Maternelles : 15 815 ;
Élémentaires : 37 603 ; Collèges : 7 046 ; Lycées professionnels : 1630 ;
Lycées général et technique : 2661 ; Établissements régionaux
d’enseignement adapté : 80. Soit un nombre total d’établissements de 64
835. Le chiffre d’affaires de la mise aux normes est donc de 32 417 500€.
Si la dépense par établissement est minime, le total cumulé représente
une charge supplémentaire de 32,4 millions d’euros, financés par le
contribuable ou par les familles ayant des enfants dans le privé.
Surtout, ces 32,4 millions d’euros vont aller dans les caisses d’une
seule et même entreprise, qui a gagné le marché public de la vente
forcée des drapeaux, de la devise et du texte déclaratoire. Il s’agit de
l’entreprise Exalia, qui est basée en
Picardie. Mais à aucun moment, il n’est dit comment le marché public a
été passé. La circulaire datant du 9 juillet, et ayant été reçue par les
directeurs d’établissement début septembre, cela signifie que le
prestataire a été choisi en moins de deux mois ; qui plus est pendant
l’été. Sur quels critères, et dans quel cadre juridique ? Nous sommes
donc face à une dépense de plus de 32 millions d’euros qui se fait dans
des conditions assez opaques."
Addendum : Exalia a répondu de façon complète et concise. Les éléments qu’elle apporte permettent de lever le doute sur la procédure : celle-ci s’est bien faite dans un cadre légal et il n’y a pas de monopole.
leopold St John
eh bien c est simple. c est un marché public.
jpr
Marché public ? Que nenni : il s’agit sans aucun doute de l’entreprise d’un frère .: (et ce même si, pour sauver les apparences, on aura observé rigoureusement la procédure des marchés publics, ce qui ici reste à prouver).
JR
EXALIA :
dernier bilan déposé en 2009 ( 5 ans de retard ? ) avec un CA de 36200€.
Gérant = Brice MALPART
gérant aussi de MALLIERE INVESTISSEMENT ( promotion immobilière )
Bilan 2008 : CA de 19035€ avec perte de 31134€
Bilan 2011 : CA de 27300€ avec perte de 18400€ …
Si ce monsieur récupère un chiffre d’affaires de 24 millions ( 64835 écoles x 375€ ), cela lui fera du bien …
JEJ
Plusieurs questions se posent:
– Pourquoi imposer un modèle unique ?
– Pourquoi faut-il passer par la mairie et pas commander directement auprès de l’entreprise ?
– Quel sont les prix d’achat des mairies ?
– Y a t’il une marge des mairies ? Et si oui de combien ?
– Est-il légal d’imposer un seul fournisseur avec un seul prix (pour le privé) ?
– Est-il légal que ce coût soit prix en charge pour le public par la commune mais pas dans le privé ?
J’invite les chefs d’établissements du privé à indiquer aux familles l’impact sur la scolarité ce cette taxe ou la dépense qui a du être annulée à cause d’elle !
Philippe
Je vois dans les mentions légales sur le site Internet de l’entreprise: “SARL EXALIA au capital de 4000€”.
Je ne doute pas des compétences techniques au vu de leurs références mais comment une entreprise comme celle-ci peut avoir un marché de 32,4M€?
Le choix de cette entreprise apparaît effectivement obscur.
agnelab
la Fnogec doit pouvoir aller au Tribunal administratif avant tout achat par les Etablissements ?
Foxbat
S’il y a un doute la conformité du marché, N’est ce pas à la préfecture de donner un avis ?
Patristain
Il manque deux symboles forts de la religion d’état : le compas et l’équerre.
LB
“Il est obligatoire d’acheter le modèle imposé par l’État.” C’est beau la Corée du Nord.
c'est fabriqué ou?
juste une petite interrogation supplémentaire… mais pas inutile: si cela est un marché public ( reste à prouver la bonne procédure) et si cela a été fait dans les règles de l’art, nous pourrions savoir également si ces millions d’euros de matériels plastique et synthétiques sont au moins fabriqués en France? J’ai bien peur de drapeaux made in china aux couleurs criardes, ce qui ne manquent pas de courir les rues: vous savez ce rouge fluo qui n’a plus rien a voir avec le rouge sang et ce bleu plastique qui ne ressemble plus au bleu marine royale….
AML
J’invite les chefs d’établissements à trainer la semelle avant de se mettre à ces “normes”… Quelle sanction peuvent-ils craindre ? Ils n’ont pas le budget, il leur faut réunir une commission qui va étudier la question, puis il faudra voter la dépense…etc…
Robert Marchenoir
Félicitations à celui qui a levé ce lièvre. On a visiblement affaire à un cas de branchement direct d’un tuyau entre la caisse d’entreprises privées et d’autres intérêts privés, sous la forme d’un impôt déguisé et au moyen de la violence tyrannique de la loi.
La corruption étatique ne se cache même plus. Cette “entreprise” a même programmé une adresse mail spécifique à cette extorsion de fonds :
[email protected]
On ne saurait symboliser plus clairement que la loi ne sert qu’à engraisser un ami politique. A leur place, j’aurais essayé d’être un peu plus discret.
Notez qu’il est officiellement question de “mise aux normes”. Les normes, à l’origine, étaient faites pour protéger les citoyens de menaces graves sur leur vie ou leur santé.
On voit ce qu’il en est réellement : les “normes”, ici comme ailleurs, c’est simplement ce qui permet de voler les citoyens au profit d’intérêt privés, sous peine de prison.
Et ce sont ces gens-là qui nous parlent de “l’intérêt général”…
Exupéry
Dommage qu’ils ne puissent aussi exposer la photo de l’exemplaire (commenté) de la “Déclaration des Droits de l’homme” de 1789 qui se trouvait autrefois (il a disparu dans les années 60-70?) exposé au musée Carnavalet dans une bibliothèque située près du “cabinet” de la Marquise de Sévigné (celui-ci étant à gauche, lorsque l’on faisait face à ce meuble grillagé).
Cet ouvrage de faible épaisseur me révulsait depuis qu’adolescent j’avais découvert la petite étiquette qui précisait “Relié en peau humaine”!!
J’avais dès lors compris que cette pompeuse déclaration des Droits de l’Homme ne valait pas pour ceux qui ne valaient que leur “peau” aux yeux de ses auteurs !
BernardS
Ils ont omis Marianne… mais sans doute faut-il déconstruire ce stéréotype républicain sexuellement marqué.
Cousin germain
la consultation du bulletin officiel des marchés publics ne montre aucun résultat pour cette entreprise
Cousin germain
correction : le JO des marchés publics ne semble pas montrer pour cette entreprise d’obtention de marché
Guizmoet
Et moi qui “croyais” que le monopole était interdit… “Désillusion”
PK
Ha ha ha… dans le privée, personne ne contractualise avec une entreprise dont le capital est très en-deçà du montant du contrat car le capital est le « crédit » financier que l’on peut obtenir a minima en cas de faillite…
Mais de la part de nos gestionnaires d’opérette, tout est possible !!!
C.B.
Ça rappelle l’obligation de disposer d’un alcootest dans chaque véhicule, décision rapportée depuis (une fois l’entreprise bénéficiaire remise à flot?). Entre temps, cela a été un marché juteux pour un très petit nombre d’entreprises.
Tonio
C’est pas très malin de nous mettre la déclaration des droits de l’homme sous le nez : on pourrait la relire…
Et constater un certain décalage entre les pratiques de ce gouvernement et les belles déclarations d’intentions droits de l’hommesques : sur l’impôt, la liberté d’expression, la liberté d’aller et venir…
Un bel effet boomerang de Peillon à Valls…
Carlos
Sur ce forum il n’est pas indiqué qu’il soit obligatoire de passer par cette entreprise !
http://forums-enseignants-du-primaire.com/topic/298510-loi-2013-595-drapeaux-et-devise-responsabilite-du-dirlo/
Si l’état tient à ne pas dépenser l’argent des contribuables, il suffit qu’il mette sur un de ses sites internet les textes à afficher dans l’école. Chaque établissement scolaire pourra les imprimer et les encadrer par lui-même. Pour les drapeaux, il y a plusieurs fabricants ! Celui-ci par exemple :
http://www.doublet.com/fr/FR/equipment/kit-drapeaux-francais-facade-ecole?utm_source=google&utm_medium=adwords&utm_content=ad1&utm_campaign=Ecoles&gclid=CJLG2Jys6bkCFTIQtAodzCMACQ
Tristan
Ca a les mêmes relents que l’éthylotest…
Bizarre cette manie d’imposer des références. L’Etat ne veut pas permettre aux collectivités de faire jouer la concurrence ?
Quelles sont les sanctions si le drapeau ne vient pas de l’entreprise en question ? Si la DDH à été imprimée par l’établissement ?
Clovis
Le drapeau européen n’existe pas!Ceux qui l’exhibent sont de serviles serviteurs politiques de l’idéologie dominante. On pourrait d’ailleurs sans déroger à la religion catholique installer au-dessus une statue de la TS Vierge Marie,dont la couronne étoilée a servi de modèle à cette bannière!
Pierre-Yves
Une réaction s’impose: les maires côtoient depuis plus d’un an une photo de notre président où les couleurs du drapeau français sont détournées. Cela a été relevé dès la sortie officielle de la-dite photo sans susciter la moindre réaction de l’Etat, et le même Etat voudrait imposer un modèle unique aux frais des contribuables! De qui se moque-ton???!!! Dictature du n’importe quoi, et plus le peuple sera ridiculisé et manipulé, plus ils auront l’impression de le dominer…
Yannh
Et comme d’habitude, les parents du privé vont payer plein pot pour leurs enfants mais aussi pour ceux du public. Non ?
Et si les établissement privés mettaient un drapeau fleur de lysée ? Rien que pour les f…. Risqueraient-ils quelques chose ?
oleg
Prochain symbole à mettre au fronton des écoles : l’arc en ciel des homonormés.
MagikBus
Vous l’aurez compris , fourguer ce lot obligatoire sert d’abord la propagande mondialiste antinationale !
Le drapeau européiste pour imposer la dictature mondialiste anti-nations/anti-peuples, et au cas où vous n’auriez pas piger le programme sans frontiérisme , le machin droits de l’hommiste à la rescousse pour imposer toujours plus d’invasion migratoire à votre détriment avec vos impots ,
au nom de la tolérance universaliste blabla pondue il y a plus de 2 siècles
quand il n’y avait pas une seule mosquée ni synagogue en ce temps là grace à nos bons rois de France qui eux au moins avaient le bon gout et l’intelligence de comprendre que le mélange des races et religions ne peut que causer des guerres civiles quand incompatibles avec les interets du Peuple et de la Nation .
Austerlitz
Apparemment, le patron d’exalia a un certain train de vie.
Peut-être devait-il se racheter une nouvelle porsche comme celle qu’il vend ici :
http://www.forumlaseric.com/t4845-a-vendre-la-993-d-un-ami
Sichrine
Oui, comment une personne, Malpart Brice, gérant de deux toutes petites sociétés : Exalia, chiffre d’affaire d’environ 30 000 euros par an, et MALLIERE INVESTISSEMENTS (société de promotion immobilière de logements), chiffre d’affaire de 19 000 euros, peut avoir les reins assez solides pour fournir autant de matériel aux écoles ? Sauf si ….. !!!!
dum2
en faisant uneetite recherche sur inetrnet j’ai effectivement trouve tout ce qui est rapporte et ausi un peu plus en googelisant brice maplart, le gerant de la boite, on trouve que ce monsieur s’est fendu cet ete d’un mail a un certain nb de directeurs d’ecole pour les aviser de la nouvelle loi et du fait qu.il etait le seul a leur permett d’etre en conformite voire:http://forums-enseignants-du-primaire.com/topic/298510-loi-2013-595-drapeaux-et-devise-responsabilite-du-dirlo/
vraiement tres bizarre cette histoire!
Ludo
Je dois me réveiller mais pourquoi les établissements privés ?
Exilé
Mais que font nos amis journalistes du Canard Enchainé?
Exalia
Bonjour,
Je suis le gérant de la société “incriminée” dans cet article.
Je vous confirme que ce que l’on peut lire ici, c’est très exactement n’importe quoi.
Le ministère de l’éducation nationale ne finance pas cette mise en conformité qui reste à la charge des différentes administrations déconcentrées sous la forme d’un achat public concurrentiel.
Je suis entré en contact avec Mr Noé, auteur de cet article, qui à déjà modifié sur son site quelques éléments et m’a promis de réviser cette parution.
http://www.jbnoe.fr/Le-PS-est-il-en-train-de-detourner
Bien cordialement.
Kerpaul
La loi Peillon stipule bien qu’il y a de la déco obligatoire(comme la loi Fillon qui oblige à l’apprentissage de la Marseillaise…)
Le DG d’Exalia a bien anticipé le texte de loi et n’a pas laissé passé l’occasion d’augementer son CA. Au coeur de l’été et via un joli mailing il a proposé ses services aux établissements pour se mettre aux normes. Normal pour un chef d’entreprise. Le contraire eut été inquiétant.
Grâce à cela va sans doute vendre un bon paquet de drapeau et de DDHC tant mieux pour lui et ses salariés.
On peut être contre l’obligation d’affichage de la DDHC dans les écoles mais laissons M. Malpart faire son travail !
Bref cet article est à supprimer, ce n’est pas très sérieux.
JBN
La procédure légale a été pleinement respectée dans ce processus d’achat.
Dans cet article, je m’inquiétais d’un risque potentiel de situation monopolistique créé par l’Etat.
En effet, les documents officiels que nous avions reçus du rectorat laissaient penser que nous ne pouvions acheter que chez Exalia. Or, ce n’est pas le cas.
Les réponses fournies par l’entreprise montre le contraire. Il n’y a pas de monopole.
Je remercie par là-même l’entreprise de m’avoir donné rapidement des informations précises et détaillés sur la procédure qui prouve sa légalité.
Je publie la réponse d’Exalia :
http://jbnoe.fr/Symboles-republicains-la-legalite
cathether
voila ce qu’a prévu une direction diocésaine de l’enseignement catholique sur le sujet :
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République créé l’article L111-1-1 du Code de l’éducation :
« La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. »
Cette disposition pose un certain nombre de difficultés nouvelles qui doivent inviter les chefs d’établissements privés à la prudence avant toute mise en œuvre.
Loyauté des établissements catholiques
L’objectif annoncé de cette disposition de loi est de « porter haut les valeurs de la République ». En soulevant le problème de l’affichage des emblèmes de la République sur leurs façades, les établissements scolaires catholiques ne peuvent pas être suspectés de ne pas partager les valeurs républicaines. Ils portent depuis longtemps leur part de la transmission des valeurs au fondement de la société. Cependant, ils constatent plusieurs contradictions qui empêchent la mise en œuvre de cette disposition légale dans les établissements privés.
Contradiction avec l’usage
Le drapeau tricolore français est le seul emblème national (article 2 de la Constitution) et aucun texte ne fixe les règles de pavoisement en France. Mais, selon l’usage et la tradition républicaine, son utilisation est réservée aux armées et aux administrations. Il est déployé lors des cérémonies publiques (sur ordre du gouvernement ou d’une autorité publique), les commémorations officielles et sur les édifices publics.
Cet usage constant est à prendre en compte dans l’appréciation de la nouvelle disposition de la loi pour la Refondation de l’école de la République : pour le sens commun, un édifice sur lequel flotte le pavillon tricolore est un édifice public, abritant une institution publique. Or la participation des établissements privés sous contrat au service public de l’éducation ne les rend pas assimilables à l’administration, exerçant une prérogative de puissance publique, selon le droit et la jurisprudence constante du Conseil d’État (cf. décisions au contentieux n° 162264 du 4 juil. 1997 ou n° 259682 du 26 mai 2004).
Contradiction avec le contrat d’association et la liberté d’enseignement
Selon le Conseil constitutionnel, la liberté d’enseignement implique le nécessaire respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés, seul principe capable d’assurer la liberté de choix de l’enseignement par le pluralisme qu’il consacre. Ainsi, dans le cadre d’un contrôle limité de l’État, les établissements privés sont libres de leur organisation et de conserver leur visage d’origine. En particulier, il appartient aux seuls établissements d’enseignement privés sous contrat de décider librement des devises, emblèmes et autres symboles qu’ils entendent apposer sur leurs façades. Cette interprétation a été confirmée par la jurisprudence à propos de l’organisation des examens :
« En vertu de l’article L442-1 du Code de l’éducation, les établissements privés sous contrat ont droit au respect de leur caractère propre et sont à ce titre libre d’apposer des signes religieux dans leurs locaux. En ce qui concerne l’organisation des examens, le juge administratif a considéré qu’« aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’interdit à un recteur d’utiliser, en tant que de besoin, des locaux autres que ceux des établissements publics d’enseignement et notamment ceux d’un établissement d’enseignement privé pour organiser les épreuves d’un examen tel que le baccalauréat ; qu’une telle décision ne méconnaît par elle-même ni le principe de laïcité ni celui de neutralité des personnels de l’éducation nationale » (TA Bordeaux, 4 mai 2005, n° 0402516) »
Réponse du Ministère de l’éducation nationale publiée dans le JO Sénat du 10 juin 2010
Voir aussi : Recommandation sur les signes religieux dans un établissement catholique
Une confusion courante
Comme souvent, l’administration omet d’abord de prendre en compte la particularité de l’enseignement privé et corrige ses textes par la suite. Dans diverses présentations de la nouvelle loi, le Ministère de l’Éducation nationale lui-même réduit déjà aux établissements publics le champ d’application de la disposition en cause (communiqués de presse du 25 juin 2013 ou du 9 juil. 2013). Des instructions plus précises devront venir corriger les anomalies de ce texte pour respecter le corpus législatif et constitutionnel et l’autonomie des établissements privés ayant passé un contrat d’association avec l’État.
Clovis
Ces remarques sont très utiles il ne rest plus qu’à les mettre en pratique.