Synthèse de France Renaissance suite à la proposition des deux députés UMPS (le rapport de 43 pages peut être consulté ici) :
"Cette sédation terminale n’a plus rien à voir avec la sédation en phase terminale qui était déjà autorisée et qui elle n’est pas irréversible.
La sédation :
Elle consiste en la recherche, par des moyens médicamenteux, d’une diminution de la vigilance du patient pouvant aller jusqu’à la perte de conscience. Le but est de diminuer ou de faire disparaître la perception d’une situation vécue comme insupportable par le patient, alors que tous les moyens disponibles et adaptés à cette situation ont pu lui être proposés et mis en œuvre sans permettre d’obtenir le soulagement escompté. Le recours à la sédation prive le patient de ses capacités relationnelles et de son autonomie. » L’intention initiale n’est pas de donner la mort.
On parle de sédation légère, profonde, réversible ou irréversible, en phase terminale ou terminale.
La sédation réversible en phase terminale :
Elle permet à un médecin d’endormir pour 24 h un malade à sa demande, afin de soulager sa souffrance. L’objectif est de soulager la douleur, pas de provoquer le décès. A son réveil la sédation peut être interrompue si le malade se sent mieux, ou renouvelée sur demande du malade pour 24h. Les mêmes procédures sont répétées toutes les 24 h, si nécessaires jusqu’au décès du malade. Les doses permettant un endormissement simple, le malade garde la liberté d’interrompre la sédation.
Sans provoquer la mort, cette sédation peut être continue jusqu’à la mort. Elle n’est jamais irréversible, car elle peut toujours être arrêtée.
Lorsqu’elle est demandée par le patient dans les deux ou trois derniers jours de sa vie, certains l’appellent « irréversible », ce qui est impropre puisqu’elle peut être arrêtée.
La sédation terminale ou sédation profonde terminale :
Des doses plus importantes que celles nécessaires à un simple endormissement sont de plus en plus utilisées, parfois sans demande du patient. Le malade est endormi pendant toute la phase terminale, il y a une volonté délibérée de provoquer la mort plus rapidement en recourant à des doses excessives de sédatifs.
La sédation terminale n’est donc rien d’autre qu’une injection létale.
Attention !
La sédation terminale n’est pas encore autorisée, mais demandée par Alain Claeys et Jean Léonetti. Pourtant, elle équivaut à une euthanasie active, qui ajoute à l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation, déjà prévu par la loi Léonetti de 2005, l’injection d’un produit dans le but de donner la mort à court terme."