Le Pr. Guillaume Drago, professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas, est interrogé dans Gènéthique sur les suites du texte sur la fin de vie, réécrit par les sénateurs :
Le Sénat avait, lors des débats de sa commission préparatoire, remplacé le « droit à l’aide à mourir » par une « assistance médicale à mourir », moindre mal mais mal quand même en ce que cela signifiait un accord de principe sur l’euthanasie et le suicide assisté.
En séance publique, dans l’hémicycle, les sénateurs ont profondément modifié ces propositions en supprimant cette « assistance médicale à mourir », dans son principe et en remodelant le texte en insistant sur l’aide médicale en fin de vie et les soins palliatifs, en supprimant par voie de conséquences les dispositions procédurales sur « l’aide à mourir » (décision du médecin, préparation létale, …), en renforçant la clause de conscience des personnels de santé et surtout en supprimant le délit d’entrave à « l’aide à mourir » qui pénalisait largement ceux qui souhaitent s’opposer à ce projet.
Comment analysez-vous le travail des sénateurs ? Y aurait-il eu un moyen pour que le texte tombe en désuétude ?
Le Sénat a pris ses responsabilités en ayant une attitude active face au texte de l’Assemblée nationale. Supprimer les principes et les modalités de « l’aide à mourir » est la meilleure solution pour éviter d’ouvrir, même faiblement, la porte à des actes qui portent gravement atteinte à la dignité des personnes en fin de vie.
Si le texte était retiré par le gouvernement, comme cela a été évoqué par le ministre de la Santé, le processus législatif s’arrêtait et tout aurait été à recommencer depuis le début. Le Sénat doit apporter sa contribution, raisonnable et responsable, à la question de la fin de vie, mais sans renier ses valeurs de raison et d’attention aux plus faibles. Remplacer l’« aide à mourir » par le renforcement des soins palliatifs et de fin de vie est évidemment une solution préférable.
On comprend que les sénateurs ont d’une certaine façon fait barrage à la légalisation de l’acte létal et à son dispositif en réécrivant ou rejetant les articles principaux. Mais 6 articles du texte (art 11, et 15 à 19) issu des débats concernent encore l’« aide à mourir ». Cette incohérence pose-t-elle un problème de lisibilité de la loi ?
C’est en effet sans cohérence puisque la disposition « source » (« l’aide à mourir ») a été supprimée par le Sénat. La discussion a continué, comme à regret, sans véritable cohérence. Mais la fin du texte a son intérêt puisque le Sénat en a profité pour renforcer la clause de conscience des personnels de santé, supprimer le délit d’entrave et a renforcé les dispositifs d’information sur les soins palliatifs.
Quels sont les enjeux du vote solennel des sénateurs sur le principe et pour la suite de la navette ?
Le vote solennel prévu le 28 janvier 2026 portera sur le texte tel qu’il a été adopté les 20 et 21 janvier, sans possibilité de modification. Ce vote conclusif doit être par « oui » ou « non ». Le rejet du texte pourrait apparaître comme une solution qui montrerait que le Sénat est, par principe, opposé à « l’aide à mourir ». Mais il faut réfléchir au « coup d’après », selon les arcanes de la procédure parlementaire.
Voter pour ce texte est acceptable en ce qu’il ne crée pas d’« aide à mourir », renforce la clause de conscience des personnels de santé – élargie aux pharmaciens, ce qui est essentiel car ils devaient être directement associés à l’acte létal en préparant les produits destinés à tuer, supprime le délit d’entrave, renforce le recours aux soins palliatifs, bref va dans le bon sens, même si certaines dispositions votées manquent de cohérence.
Rejeter en bloc ce texte serait redonner entièrement la main du débat et du vote à l’Assemblée nationale sur le texte qu’elle a voté. C’est le texte de l’Assemblée nationale qui sera la base de discussion et seulement lui ! Ce sera alors pour le Sénat l’absence de possibilité de défendre son texte, en seconde lecture comme en commission mixte paritaire puisque ce texte du Sénat aura été finalement rejeté en bloc et ne sera plus présent dans la discussion générale.
La meilleure solution, le 28 janvier prochain, est de voter solennellement ce texte du Sénat qui corrige dans la bonne direction les dérives euthanasiques voulues par la seule Assemblée nationale.
