Communiqué de presse de Juristes pour l’enfance, Mamans Louves et SOS Education :
Les associations Juristes pour l’enfance, Mamans Louves et SOS Education présentent une proposition de loi, envoyée au gouvernement et à tous les parlementaires, visant à étendre l’obligation de présentation d’une attestation d’honorabilité par toute personne exerçant une activité, rémunéré ou non, impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Une réponse à une exigence de protection renforcée
Face aux insuffisances actuelles du dispositif de contrôle des antécédents judiciaires, révélées par des récents scandales notamment dans le périscolaire, et après un travail minutieux d’analyse des différents cadres juridiques des activités en contact habituel avec des mineurs, les trois associations entendent combler les failles permettant encore à des individus présentant des risques connus d’intervenir auprès d’enfants. Elles rappellent que la protection des mineurs constitue une priorité absolue et nécessite des outils à la fois efficaces, rapides, simples et respectueux des droits fondamentaux.
Le dispositif de l’attestation d’honorabilité, mis en place par la loi du 8 avril 2024 dans le champ de l’action sociale et des familles, repose sur un système d’information sécurisé permettant notamment de vérifier l’absence d’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Une réforme ambitieuse et structurante
La proposition de loi (ici) vise à franchir une nouvelle étape en généralisant et en simplifiant ce mécanisme. Elle vise à mettre en oeuvre :
- Une généralisation de l’obligation de présenter une attestation d’honorabilité pour toutes les personnes exerçant une activité, rémunérée ou non, en contact habituel avec des mineurs, quels que soient la nature de cette activité, le statut des personnes concernées et le champ d’activité couvert (éducation, sport, loisirs, transport, spectacle, garde d’enfants, etc.).
- Un contrôle systématique et annuel avec obligation de présentation de l’attestation avant le début d’activité puis chaque année.
- La prise en compte systématique de l’existence d’une mention, même temporaire (mise en examen ou condamnation non définitive) au FIJAISV, entraînant une incapacité d’exercice auprès des mineurs.
- L’impossibilité de recruter ou faire une intervenir une personne ne disposant pas d’une attestation d’honorabilité et l’obligation de mettre à l’écart immédiatement toute personne faisant l’objet d’une incapacité en cours d’exercice.
- L’information systématique des familles lorsque survient une incapacité d’exercice concernant une personne en contact avec leurs enfants.
Un renforcement du cadre judiciaire
La proposition comprend également deux mesures complémentaires :
Aujourd’hui, une juridiction pénale ou le procureur de la République selon les cas peut décider qu’un délit concernant une victime mineure puni d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans ne soit pas inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Il s’agit de mettre fin à cette possibilité, pour que l’inscription au FIJAISV soit automatique.
- La proposition prévoit que les condamnations concernant des infractions commises sur des mineurs doivent toutes faire l’objet d’une inscription au FIJAISV sans possibilité de dérogation.
Aujourd’hui, les délais de conservation des condamnations dans le FIJAISV varient entre trente ans (pour les crimes et les délits délit puni de dix ans d’emprisonnement) et (vingt ans dans les autres cas).
- La proposition prévoit une durée de conservation de trente ans des condamnations lorsque la victime est mineure, afin de garantir un suivi plus durable des personnes concernées.
Une mobilisation pour une adoption rapide
À travers cette proposition de loi, Juristes pour l’enfance, Mamans Louves et SOS Éducation appellent les pouvoirs publics à agir rapidement afin de généraliser un outil jugé indispensable pour prévenir les risques et garantir un environnement sûr pour tous les enfants et ce, au plus tôt pour une mise en application dès la rentrée scolaire de septembre 2026.
