"Pour l'instant, la jurisprudence ne porte que sur la filiation biologique. Si l'on veut une reconnaissance de l'identité familiale de l'enfant, il me paraîtrait nécessaire de reconnaître la filiation avec le parent d'intention. Mais sur ce point, le droit n'existe pas". "Ce sera sûrement la prochaine question soumise à la Cour de cassation et à la Cour européenne des droits de l'homme".
Depuis juillet 2015 et un arrêt de la Cour de cassation, un enfant né de mère porteuse à l'étranger peut être inscrit à l'état civil français. Généralement, le parent non biologique adopte ensuite l'enfant pour avoir des droits sur lui.
Petit à petit, la vente d'enfants par mère porteuse devient légale.
Ludovine de La Rochère avait écrit à Jacques Toubon le 12 novembre :
"[…] Nous avons bien noté que votre participation à l’une des tables rondes de ce colloque serait « indépendante ».
Néanmoins, comme vous le savez, certains prétendent que la GPA pourrait être, dans certains cas, « éthique » et « altruiste », alors que, par essence, la GPA utilise des femmes pour obtenir des enfants, lesquels sont acquis en vertu d’un contrat, alors même que, légalement, un contrat ne peut concerner qu’un bien ou un service.
Par ailleurs, les mêmes souhaitent que les actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger soient retranscrits à l’état civil français. Or, comme l’indiquait Manuel Valls lui-même : « La transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la GPA »[1].
Manuel Valls soulignait aussi qu’ «il ne faut pas laisser dire non plus que ces enfants sont sans filiation ni identité. Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l’étranger.»[2] En effet, il y a clairement une désinformation répandue à ce sujet. Les enfants concernés vivent tout à fait normalement en France. L’autorité parentale de ceux qui les élèvent n’a d’ailleurs jamais été contestée. Et ils peuvent acquérir rapidement la nationalité française en vertu de l’article 21-12 du code civil.
Le problème, surtout, c’est que ces questions d’ordre administratif masquent la question humaine autrement plus grave posée par la pratique des mères porteuses. Elle correspond, de fait, à la définition même de l’esclavage donnée à l’article premier de la Convention relative à l’esclavage de 1926 : « état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ». La GPA considérant que la femme peut être louée, à titre onéreux ou gratuit, et que l’enfant peut être donné ou vendu, et acquis, cette pratique est une nouvelle forme d’esclavage.
La question essentielle de la GPA n’est donc pas d’ordre administratif, mais d’ordre humain : le respect des droits de la femme et de l’enfant impliquent de condamner sans ambigüité toutes formes de GPA et de lutter très fermement contre cette pratique.
Et, comme nous, vous êtes certainement conscient du fait que la tolérance à l’égard de cette pratique au motif qu’elle révélerait une « évolution de notre société globale » – expression employée dans la présentation officielle du colloque des 17 et 18 novembre – est inacceptable. Doit-on laisser prospérer la guerre au motif qu’elle est depuis toujours très répandue ?
Nos sympathisants demandent avec insistance, notamment sur les réseaux sociaux, si vous rappellerez que cette pratique est illégale et si vous soulignerez clairement, comme défenseur des droits, que la GPA, sous toutes ses formes et modalités, doit être combattue avec détermination. […]"
