Vente d’enfants : le procureur fait appel de la décision du tribunal de Nantes

Communiqué de l'Association Juristes pour l’enfance :

"Le tribunal de grande instance de Nantes a condamné le procureur de la République de Nantes, le 13 mai dernier, à transcrire sur les registres français d’état civil des actes de naissance de trois enfants nés à l’étranger d’une GPA.

Le procureur aurait fait appel de ces décisions, ce dont l’Association Juristes pour l’enfance se félicite, dans l’intérêt des enfants concernés et de la société tout entière.

La transcription n’a en effet rien d’obligatoire au regard de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.

En effet, depuis cette condamnation en juillet 2014, le Conseil d’Etat a validé la circulaire ordonnant de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants, et une note du ministère de la justice a levé l’incertitude sur leur situation d’héritiers à l’égard des parents d’intention, y compris en l’absence de transcription. Le droit français a ainsi déjà remédié aux reproches de la Cour européenne qui dénonçait l’incertitude pesant sur la nationalité des enfants et sur leur vocation successorale.

Les enfants nés d’une GPA sont protégés par le droit : l’absence de transcription ne les prive ni de leur filiation établie dans leur pays de naissance, ce qu’on a toujours su car la Cour de cassation l’a toujours clairement dit, ni de la nationalité française ni de leur héritage, ce qu’on sait désormais. La contrainte administrative résultant de l’absence de transcription est réelle mais elle ne concerne que les adultes, responsables de la situation, car on n’a encore jamais vu un enfant produire lui-même son acte de naissance pour demander son passeport. Transcrire comme si de rien n’était, comme vient de le faire le tribunal de Nantes, ne rend donc pas service aux enfants mais aux adultes, et relève au contraire à l’égard des enfants du déni de justice car la transcription occulte, dénie la violation de leurs droits résultant de la GPA.

La Cour de cassation doit se prononcer le 19 juin prochain, date à laquelle deux arrêts sont attendus. Elle pourrait condamner la voie empruntée par le tribunal de Nantes puisque le droit français a été rendu conforme aux exigences de la Cour européenne et que l’absence de transcription est le minimum qui permette de rendre justice aux enfants victimes de la GPA.

Le procureur de Nantes, si l’information concernant l’appel est confirmée, aura montré la voie du droit et du respect des enfants.

La Cour de cassation a, à son tour, l’opportunité de protéger les enfants en faisant respecter le droit, comme elle l’a toujours fait en matière de GPA, ou de fermer les yeux sur le néo-esclavage qui s’installe, décision après décision."