Vers l’avortement de la loi sur l’euthanasie ?

Le Figaro révèle que l’écriture du projet de loi, qui doit être annoncé en Conseil des ministres avant la fin septembre, s’avère plus complexe que prévu.

Un «avant-projet» de plan du texte prévoit l’ouverture d’un droit à l’aide active à mourir dans un nouvel article «L. 1110-14» du code de la santé publique. La définition de ce droit «ne doit pas comporter les termes “suicide” ou “euthanasie”, mais en revanche utiliser le terme “mourir”».

Cette loi comporterait trois parties: aide active à mourir, soins palliatifs et droits des patients. L’article 1er du futur texte devrait comporter «les conditions d’éligibilité» à l’aide active à mourir. Pour obtenir une «aide médicale à mourir», le patient devrait être «majeur», «atteint d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital à moyen terme» et«capable de discernement pour exercer un choix autonome».

Ce projet, qui signe la volonté d’inscrire l’euthanasie ou le suicide assisté dans le code de la santé publique, est un point de blocage majeur pour les soignants, qui martèlent depuis des mois que l’aide active à mourir «n’est pas un soin».

«Ce projet montre que le gouvernement s’oriente vers un modèle “à la belge”. Si le droit à une mort administrée est inscrit dans le code de la santé et devient un acte codé par la Sécurité sociale, le principe sera acté. Quels que soient les critères de restrictions, ce droit risque de s’étendre de plus en plus largement, jusqu’à entrer dans la norme».

L’inquiétude grandit au sein de ce groupe, composé de représentants d’une vingtaine de sociétés savantes et d’ordres sollicités par Agnès Firmin le Bodo, ministre déléguée chargée des Professions de santé, pour «co-construire» la loi sur la fin de vie. Après une première réunion tendue le 5 juin, le ton est monté.

Ségolène Perruchuio, médecin et vice-présidente de la SFAP :

«Nous avons exprimé toutes nos lignes rouges lors de cette première réunion. L’ordre du jour de la seconde réunion n’en a absolument pas tenu compte. Il se résumait à des questions très techniques sur les critères d’éligibilité et d’application de l’euthanasie avec une implication totale des soignants, à toutes les étapes du processus. On a eu l’impression de ne pas avoir été du tout entendus».

Élisabeth Hubert, présidente de la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile et ancienne ministre de la Santé :

«C’est un dialogue de sourds. Quand on expose nos interrogations, elles ne sont pas prises en compte. On nous vante une méthode très innovante mais il faut avouer que nous avons du mal à la comprendre. Et si le gouvernement veut vraiment nous écouter, il faut prendre plus de temps.»

Mardi, quinze participants de ce groupe de travail ont envoyé une lettre à Agnès Firmin Le Bodo, en copie à l’Élysée et à Matignon, pour protester contre l’ordre du jour de la nouvelle rencontre. Parmi les signataires, on compte notamment des professionnels de l’hospitalisation à domicile (Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile), des gériatres (Conseil national professionnel de gériatrie), des oncologues (Société française du cancer), des infirmières (Conseil national professionnel infirmier) et la Société française de soins palliatifs (SFAP).

Après ce coup de pression, l’ordre du jour de la rencontre qui s’est tenue mercredi a finalement été modifié.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a choisi de ne pas participer à la seconde réunion avec Agnès Firmin Le Bodo. Le Dr Jean-Marcel Mourgues, vice-président de l’Ordre, déclare :

«Nous ne pouvons pas être dans l’optique d’une co-construction dès lors que c’est une question sociétale. Ce serait une rupture du contrat moral vis-à-vis de l’expression majoritaire de notre institution et de la plupart des médecins que nous avons auditionnés pendant neuf mois. Nous nous réservons la possibilité, dans un esprit critique mais constructif, de commenter le projet de loi par écrit quand il sera plus avancé.»

Du côté des parlementaires, également sollicités, les sénateurs Les Républicains (LR) et ceux du groupe socialiste (SER) ont décliné cette proposition. Le groupe communiste des deux Chambres a également refusé d’être associé.

François Braun, ministre de la Santé et médecin urgentiste, qui a exprimé des réserves sur le texte, s’apprête à visiter un service de soins palliatifs à Antibes, la ville qui a pour maire Jean Leonetti (LR), l’auteur des deux précédentes lois sur la fin de vie.

Ce matin sur Europe 1, Vincent Trémolet de Villers a décrypté cet impossible consensus :