Le mercredi 16 avril, la Cour suprême du Royaume-Uni a tranché le litige qui opposait le gouvernement écossais et l’association For Women Scotland : les termes « femmes » et « sexe » utilisés dans la loi sur l’égalité adoptée en 2010, font référence « à une femme biologique et à un sexe biologique. Ce qui exclut les femmes « transgenres ».
L’affaire a débuté en 2018 : le Parlement écossais a adopté un projet de loi pour garantir l’équilibre entre les sexes dans les conseils d’administration du secteur public. Cette dernière offre une protection contre la discrimination, notamment celle liée au « sexe » et au « changement de sexe ».
Le gouvernement écossais soutient que les femmes transgenres titulaires ou non du certificat de reconnaissance de genre (GRC) ont droit aux protections assurées par la loi sur l’égalité aux femmes, tandis que For Women Scotland soutient qu’elles ne s’appliquent qu’aux personnes nées de sexe féminin.
Les cinq juges devaient donc décider si les implications de cette loi s’étendent ou non aux femmes transgenres titulaires d’un GRC et sur ce que la loi entend par « sexe » : s’agit-il de sexe biologique ou de sexe légal et « certifié », tel que défini par la loi de 2004 sur la reconnaissance du genre.
Pour le gouvernement écossais, la législation de 2004 disposait clairement que l’obtention d’un GRC équivaut à un changement de sexe « à toutes fins utiles ». Aidan O’Neill KC, représentant de For Women Scotland, plaidait pour une signification de « bon sens » des mots homme et femme, déclarant au tribunal que le sexe est un « état biologique immuable ».
« La décision unanime de cette cour est que les termes “femme” et “sexe” dans la loi sur l’égalité de 2010 font référence à une femme biologique et à un sexe biologique », a déclaré ce mercredi 16 avril Lord Patrick Hodge, vice-président de la Cour suprême, en rendant le verdict.
For Women Scotland est une association à but non lucratif fondée en juin 2018 « dans un contexte de malaise croissant » quant à la manière dont les droits des femmes sont affectés par « les projets du gouvernement écossais », est-il indiqué sur son site internet. Les membres de l’association se sont indignés de voir inclure les personnes transgenres dans les quotas de la loi visant à garantir l’égalité. Le système de financement de l’association est participatif, et avait collecté pas moins de 230.000 £, dont 70.000 £ provenant de J. K. Rowling, créatrice de la saga Harry Potter.
Janot
Le bon sens existerait encore ? Quelle bonne nouvelle !