Au Canada, le gouvernement de l’Alberta veut interdire l’« aide médicale à mourir » (AMM) aux patients dont la mort naturelle n’est pas « raisonnablement prévisible ». Un projet a été déposé le 18 mars à l’Assemblée législative par le ministre de la Justice, Mickey Amery. Il est soutenu par Inclusion Canada, un groupe national de défense des droits des personnes porteuses de handicap. Seuls les patients dont le pronostic vital est inférieur à 12 mois pourront accéder à la procédure.
L’euthanasie est autorisée au Canada depuis 2016. En 2019, un jugement de la Cour supérieure du Québec avait statué que « le fait de restreindre l’accès à l’AMM uniquement aux personnes dont la mort est prévisible » était « inconstitutionnel ». Suite à cet arrêt, le gouvernement a modifié le Code criminel en 2021 pour dépénaliser l’accès à l’AMM pour les personnes dont la mort n’est pas « raisonnablement prévisible »
Le projet de loi contient d’autres dispositions. Ainsi, il entend interdire l’« aide médicale à mourir » si le seul problème médical invoqué est un problème de santé mentale. Le gouvernement fédéral envisage en effet d’autoriser ces procédures dès l’année prochaine. La province veut « agir en amont ».
« Si les critères d’admissibilité au niveau fédéral sont élargis pour inclure les maladies mentales, comme nous nous y attendons en 2027, il y a un risque sérieux que des personnes vulnérables atteintes d’une maladie mentale choisissent cette option ultime, alors que d’autres options thérapeutiques s’offrent à elles », explique la Première ministre, Danielle Smith.
Le gouvernement provincial veut en outre inscrire dans la loi albertaine qu’un mineur ne peut recourir à l’AMM. Cela n’est toutefois pas autorisé actuellement. Il veut aussi « interdire aux médecins d’envoyer leurs patients à l’extérieur de la province pour obtenir l’aide médicale à mourir, si leur cas les empêchait d’y avoir accès en Alberta ». Et un proche devra être « témoin » de l’administration de la substance létale.
En outre, le projet de loi prévoit qu’un professionnel de santé ne puisse pas, de sa propre initiative, aborder la question de l’« aide médicale à mourir » avant que le patient évoque le sujet lui-même. Les praticiens qui ne se soumettraient pas à ces règles encourraient des sanctions prévues par la loi.
Depuis sa dépénalisation en 2016, 6273 personnes ont demandé l’« aide médicale à mourir » dans l’Alberta. En 2024, 4,6 % des décès après une euthanasie concernaient des patients dont la mort naturelle n’est pas « raisonnablement prévisible ». Certains experts sonnent l’alerte, dénonçant un « laxisme » vis-à-vis de la procédure, « perçue comme un outil thérapeutique plutôt que comme une décision mettant fin à une vie.
Source : Gènéthique
