C’est la proposition de l’ECLJ :
En plus de notre promotion fructueuse de la résolution sur la charia, nous nous sommes intéressés à un autre débat lors de la dernière session plénière de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) : « la déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme ».
Une résolution et une recommandation sur ce sujet ont en effet été votées le 25 janvier 2019. La résolution critique l’usage de la déchéance de nationalité visant à permettre l’expulsion de terroristes, ainsi que la discrimination « des citoyens en fonction de leur mode d’acquisition de la nationalité ». Il apparaît malheureusement que certains députés se préoccupent surtout des droits des terroristes. Comme l’a dit un député britannique (David Davies) pendant les débats : « il est temps qu’on pense aux droits de l’homme des victimes » !
Un spécialiste du sujet, Bertrand Pauvert, directeur du Master Droit de l’Université de Haute-Alsace et Maître de conférences en droit public, a répondu aux questions de l’ECLJ sur ce texte : « La déchéance de la nationalité ne fait que traduire, en droit, une réalité factuelle et matérielle : celle d’une personne qui est étrangère par tout son être ».
La résolution parlementaire contredit deux éléments fondamentaux du droit français : le fait que la déchéance de nationalité soit une sanction administrative et non pénale, ainsi que ses dispositions ciblant légitimement les personnes ayant acquis la nationalité après leur naissance. Pour cette raison, cinq députés français avaient déposé trois amendements, qui ont malheureusement été rejetés. Les députés français présents ont néanmoins tous voté en faveur de cette résolution.
La déchéance de nationalité est une question d’actualité en ce qu’elle facilite l’expulsion vers leur pays d’origine de terroristes jusqu’alors dotés d’une double nationalité.
Le débat parlementaire a eu lieu trois jours après l’audience publique que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a tenue dans une affaire opposant à la France un Algérien condamné pour terrorisme. Soutien actif d’Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI) et proche des frères Kouachi, Ali Meguimi a demandé à la Cour de Strasbourg d’empêcher son expulsion vers l’Algérie au motif qu’il risquerait d’y subir de mauvais traitements. Pour l’heure, son expulsion est suspendue dans l’attente du jugement. Comme le souligne le représentant de la France dans cette affaire : « Une présomption de mauvais traitement de tous les ressortissants algériens condamnés pour terrorisme aurait de lourdes conséquences en termes de sécurité en obligeant le maintien sur le territoire français d’individus considérés comme dangereux alors que les mesures d’assignation à résidence ne permettent de prévenir ni le risque de fuite ni celui de commission d’un acte troublant l’ordre public. »
Il a souvent été reproché à la Cour européenne de protéger les terroristes en empêchant leur expulsion ou leur extradition. Ainsi, il y a un an, la Cour européenne a condamné la France pour avoir précipité l’expulsion d’un Algérien condamné pour terrorisme, afin de l’empêcher de saisir la Cour européenne. De même, en 2017, deux islamistes déchus de la nationalité française ont saisi la Cour européenne au terme de leur incarcération pour éviter d’être expulsés au Maroc. La Cour vérifie alors si le renvoi d’une personne dans son pays d’origine l’expose à la peine de mort, à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants, ou encore, si ce renvoi porte atteinte à sa vie privée et familiale. Dans un tel cas, la personne ne peut être expulsée et demeure assignée à résidence.
La lutte contre le terrorisme pose des défis majeurs à notre société qui entend se défendre sans renoncer à ses principes. Cette difficulté est accrue car, comme toute société libérale, nous accordons plus de valeur aux droits individuels qu’au bien commun. Il en est de même en matière de lutte contre l’immigration illégale où, souvent, « la justice fait passer les sentiments avant le bien commun »
DUPORT
Si la peine de mort n’avait pas été supprimée contre l’avis du peuple français on n’en serait pas aujourd’hui à ne pas savoir quoi faire des terroristes.