Les juridictions françaises, tribunal de Nanterre puis Cour d'appel de Versailles, ont reconnu que les conditions légales de l'adoption étaient remplies mais refusé l'adoption de la fillette par la compagne de la mère dans la mesure où cette décision aurait privé cette dernière de ses propres droits sur l'enfant.
La décision de la juridiction du Conseil de l'Europe ne préjuge pas de sa décision à venir sur le fond mais indique que ce cas entre dans son champ. La Cour rappelle dans sa décision que la "famille" au sens de la Convention "ne se borne pas aux relations fondées sur le mariage, mais peut englober d'autres liens "familiaux" de fait."
En novembre 2009, les juges de Strasbourg avaient donné gain de cause à une Française qui s'était vu refuser l'adoption d'un enfant au motif qu'elle était homosexuelle en considérant qu'il s'agissait d'une discrimination, les célibataires ayant le droit d'adopter en France.
pg
Sur ce point, Nicolas SARKOZY et l’UMP ne vont pas entonner le chant de la résistance démagogique qu’ils opposent à la Commission de Bruxelles sur la question de l’expulsion des Roms. Il est vrai qu’ils savent ne pas pouvoir sur ce sujet du mariage et de l’adoption homosexuels tenter de récupérer abusivement l’électorat du FN…..
bergstein
C’est normal, c’est la Cour européenne des droits de l’homo.