Des juristes s’opposent à la révision de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

De nombreux juristes signent une tribune sur Causeur :

"René Cassin, un Français, est à l’origine de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. D’une valeur juridique non contraignante mais d’une portée exceptionnelle après la fin de la barbarie nazie, cette Déclaration a été convertie en un instrument juridiquement contraignant : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York en 1966 et ratifié par 168 États.

Ce Pacte a une valeur éminente pour trois raisons : les États qui l’ont ratifié doivent justifier périodiquement de son application ; les victimes de violation du Pacte peuvent s’en prévaloir et voir leur cas examiné par les instances des Nations Unies ; les tribunaux français peuvent examiner directement les griefs de violation du Pacte.

Pour vérifier la bonne application de ce Pacte, un Comité des droits de l’homme, composé de juristes indépendants de haut niveau, siège à Genève. Ce Comité, à intervalle régulier, élabore des « observations générales » sur chaque article du Pacte afin de fournir une grille d’application des droits de l’homme, par une interprétation stable et reconnue par les États. Cette méthode est utile, pour autant que cette interprétation du Pacte demeure universelle, consensuelle, sûre et rigoureuse, et ne se transforme pas en interprétation minoritaire, militante et hasardeuse. Ceci est d’autant plus essentiel que ce Comité ne voit pas ses prises de position validées par l’Assemblée générale de l’ONU, seul concert légitime des États et des Peuples.

Ces principes rappelés, l’opinion publique doit savoir qu’en 2015, le Comité des droits de l’homme a engagé un processus de révision des « observations générales » portant sur l’article 6 du Pacte international qui énonce actuellement : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ». Article qui est fondamental dans la défense des droits de la personne humaine.

Or, c’est avec stupéfaction que l’on découvre aujourd’hui qu’un projet d’observations, soumis à un processus d’adoption définitive avant fin 2017, prend parti pour le prétendu droit à l’avortement et pour le pseudo droit à l’euthanasie ou, plus exactement, le droit d’euthanasier, en les présentant comme des « droits » individuels proclamés. Bien plus, le projet du Comité insiste sur le « devoir des États » de faciliter ces droits d’avorter et d’euthanasier.

Dans sa version actuelle, le projet d’observations ne craint pas d’affirmer : « Les États parties doivent donner accès à l’avortement » et « les États parties [peuvent autoriser] [ne devraient pas empêcher] les professionnels de la médecine [à] [d’]administrer un traitement médical ou [à] [de] donner d’autres moyens médicaux permettant d’accélérer la fin de vie d’adultes ».

La contrariété avec l’article 6 du Pacte international est flagrante. L’interprétation constructive prend le pas sur le texte et vient nettement le contredire, faisant fi du droit à la vie, dans tous ses aspects.

Ce projet est nettement contraire à l’interprétation des pères de la Déclaration universelle de 1948 comme du Pacte international de 1966, qui n’envisageaient en aucune manière que la proclamation du droit sacré à la vie se retourne en « droits létaux » inverses ! Il ne reflète pas davantage l’état du consensus juridique dans le monde entier en 2017 et ne correspond donc pas à ce que la communauté internationale attend d’organes prestigieux de l’ONU comme le Comité des droits de l’homme.

Les soussignés appellent donc les États, leurs gouvernants, l’opinion publique internationale ainsi que les autres organisations de défense des droits de l’homme, à condamner clairement ce projet d’observations et à demander au Comité des droits de l’homme de l’abandonner, en restant fidèle à l’esprit tant de la Déclaration universelle de 1948 que du Pacte international de 1966 : la valeur de la vie et sa défense absolue, en toutes circonstances."