GPA : la CEDH dit non à la transcription automatique à l’état civil

Dans une décision rendue à l‘unanimité, la Cour Européenne des Droits de l’Homme affirme que les Etats n’ont pas l’obligation de transcrire à l’état civil la filiation entre un enfant né de GPA et la conjointe de son père. La Manif Pour Tous salue ce coup d‘arrêt à la reconnaissance en France du concept de « filiation d’intention », c’est-à-dire une « filiation » fondée sur la seule volonté des adultes :

Suite à la demande d’avis consultatif faite par la Cour de cassation française auprès de la Cour européenne des droits de l‘homme (CEDH), celle-ci a estimé, à l’unanimité, que « les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l‘acte de naissance d’un enfant né de GPA à l‘étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien ».

Cet avis signifie que la situation juridique française actuelle peut rester en l‘état, contrairement à ce qu’affirmaient certains militants pro-GPA qui n’hésitaient pas à instrumentaliser la situation d’enfants dans des cas particuliers. Cette décision très attendue est un coup d‘arrêt clair et net à la reconnaissance de fait de la GPA, reconnaissance qui encourage évidemment le développement de cette pratique indigne.

Les militants pro-GPA souhaiteraient redéfinir la filiation et en faire une construction sociale qui n’aurait en fait plus rien à voir avec la réalité de la filiation, celle-ci impliquant en particulier un lien charnel entre la mère et son enfant, entre le père et son enfant. Naturellement, parce qu’elle vient réparer au mieux la situation d’un enfant orphelin qui a perdu ses parents, l’adoption est une situation particulière dans laquelle, par nécessité, la filiation est détachée du lien charnel. Mais elle ne saurait servir de prétexte à des pratiques telles que la GPA qui séparent délibérément l‘enfant de l’un de ses parents.

La Manif Pour Tous rappelle que la GPA, sous toutes ses formes, est une pratique hautement sexiste qui réduit des femmes à leurs capacités reproductives et qui fait de l’enfant l’objet d’un contrat, à l’instar d’un bien ou d’un service. Il s’agit en réalité d’un asservissement de la femme. Toutes les formes de pratique des mères porteuses doivent donc être combattues avec détermination et ce, dans tous les pays du monde. Ce que nous refusons à juste titre en France au nom du droit des femmes et des enfants doit être combattu partout dans le monde. « La dignité des femmes et des enfants n’a pas de frontière ! » conclut Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous.

Néanmoins, pour Alliance VITA, l’avis de la CEDH sur la GPA reste gravement ambigu :

Alliance VITA s’était alarmée que la Cour de Cassation ait demandé un avis consultatif à la Cour Européenne des Droits de l’Homme plutôt que d’assumer la position française en matière d’interdit de toute GPA. La juridiction du Conseil de l’Europe n’a pas, en effet, jusqu’ici, fait preuve d’une détermination solide à préserver les droits des femmes et des enfants en matière de mères porteuses. En s’interdisant de pointer les atteintes aux droits de l’Homme inhérentes à toute GPA, la CEDH conserve une posture gravement ambiguë.

Pour Tugdual Derville, Délégué général d’Alliance VITA :

« Tout en saluant le refus de la CEDH de céder aux revendications les plus outrancières des commanditaires de la GPA, nous regrettons qu’une juridiction dédiée aux droits de l’Homme s’abstienne de contester fermement leur grave violation, en se bornant à signaler des « risques d’abus ». Faut-il encore rappeler que toute gestation par autrui est fondée sur une exploitation du corps des femmes ? Il s’agit toujours d’une régression pour les droits de l’Homme. Ce procédé instrumentalise gravement la « mère porteuse » et impose à l’enfant une maternité éclatée et une filiation artificielle. Si cet avis vient donner raison à la France, en ce qu’elle refuse de retranscrire des actes de naissance mensongers établis à l’étranger, il contribue malheureusement à relativiser cette fraude à la loi. Car la CEDH somme les États d’établir un lien de filiation, que ce soit par adoption ou tout autre moyen, en se fondant uniquement sur le fait accompli d’une GPA à l’étranger. Cette position ambiguë, qui s’interdit toute évaluation de l’intérêt de l’enfant, constitue par ailleurs une ingérence dans la bioéthique française. Elle entrave la mise en œuvre de l’interdit de toute GPA. »