Auditionnée par la Conférence de La Haye, La Manif Pour Tous a présenté ses observations sur les travaux en cours sur la filiation et la gestation pour autrui : s'ils n'étaient pas réorientés, ils serviraient les intérêts commerciaux de ceux qui exploitent des femmes et font du trafic d'enfants. Le texte intégral de l'audition est disponible ici.
"Alors qu'une nouvelle réunion du groupe d'experts sur la filiation et la maternité de substitution s'est encore tenue, du 6 au 9 février 2018, à la Conférence de La Haye, La Manif Pour Tous a été auditionnée ce mercredi 25 avril sur ce sujet.
Comme La Manif Pour Tous, représentée par sa présidente Ludovine de La Rochère, l'a exprimé, le groupe d'experts de la Conférence de La Haye, qui compte notamment un représentant pour la France, n'aborde nulle part les problèmes éthiques et humains posés par la pratique des mères porteuses : mises en danger des femmes par les lourds traitements hormonaux qui leur sont imposés ; utilisation des femmes pour fournir des enfants à des commanditaires ; contrats commerciaux sur des enfants, etc : rien ne semble inquiéter la Conférence de La Haye alors même qu'elle indique que « l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale ». Quant aux mères porteuses, pas une phrase ne les concerne dans ces travaux.
La Manif Pour Tous a constaté que les travaux actuellement conduits, qui pourraient aboutir à un instrument, conviendraient de fait à l'American Bar Association (l'association américaine du barreau). En effet, dans son document 112B destiné à la Conférence de La Haye par l'intermédiaire du département d'Etat des Etats-Unis, l'American Bar Association estime notamment qu'il ne peut y avoir d'accord mondial ou d'instance pour réguler la pratique de la GPA parce qu'il y aurait trop de « lourdeurs administratives », qu'il n'est pas souhaitable d'augmenter la rémunération des mères porteuses et des fournisseurs de gamètes « parce que cela déséquilibrerait le marché », etc. Incontestablement, tout cela gênerait le trafic lucratif de la GPA !
Finalement, la seule possibilité, suivant l'American Bar Association, est de régler les difficultés liées à l'établissement de la filiation aussi bien au niveau national qu'international et ce, « quelles que soient les circonstances de la naissance » [1], c'est-à-dire, en clair, de rendre systématique l'établissement de la filiation entre un ou des commanditaires et les enfants qu'ils ont obtenus d'une mère porteuse dans leur propre pays ou un autre. Or c'est précisément ce à quoi pourrait conduire le travail en cours à la Conférence de La Haye. Sachant que les Etats-Unis sont le seul Etat au monde qui n'a pas ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant et que le marché de la GPA est estimé à 4 milliards de dollars pour ce seul pays [2] une telle convergence ne peut qu'inquiéter.
Ainsi, l'instrument pourrait en réalité faire droit aux demandes des commanditaires de GPA, aux agences de GPA et à leurs avocats, les seuls, d'ailleurs, à avoir pu répondre aux questionnaires réalisés à leur intention par le groupe d'experts de la Conférence de La Haye : ni les mères porteuses, ni les enfants nés de GPA devenus adultes, ni les ONG luttant contre l'exploitation reproductive n'ont été impliqués.
Le principe de la GPA contrevient pourtant à nombre de conventions internationales, à commencer par la Convention internationale des droits de l'enfant puisqu'elle retire sciemment à l'enfant la possibilité de connaître sa mère et d'être élevé par elle, ce qui est contraire à l'article 7 de la Convention.
Cette même Convention stipule aussi, dans son article 9§1, que « les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré ». Si des mères porteuses se déclarent consentantes, il est en réalité bien connu, en particulier de l'ONU, que dans toutes formes d'exploitation, des victimes se déclarent consentantes : elles n'en sont pas moins des victimes. Et d'ailleurs, lorsque les mères porteuses tentent de garder leur enfant, elles n'y parviennent pas : ainsi, même quand la mère exprime clairement son désaccord, l'enfant lui est quand même retiré.
La CIDE précise également, dans son article 35, que « les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit ». Or à l'évidence, que la convention de GPA fasse l'objet d'une rémunération ou d'une indemnisation de la mère porteuse, il s'agit bien d'une vente d'enfant.
La GPA est également contraire à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et au Protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier la traite des femmes et des enfants.
La GPA correspond en réalité à l'article 1er de la Convention relative à l'esclavage : « 1 L'esclavage est l'état ou condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux ». Louer une femme, acheter un enfant ou même l'acquérir gratuitement, c'est en effet se conduire en locataire ou propriétaire d'êtres humains : la GPA est une nouvelle forme d'esclavage.
Le silence presque total des rapports du groupe d'experts de la Conférence de La Haye sur les enjeux humains et éthiques de la GPA est donc très inquiétant.
Compte-tenu de l’importance humaine fondamentale des enjeux dont il s’agit ici et que nul ne saurait ignorer les conventions internationales, La Manif Pour Tous demande à la Conférence de La Haye :
1/ que l’instrument envisagé exclut explicitement de son champ d’application toutes les formes de gestation par autrui ou, mieux, qu’une réorientation des travaux sur la partie GPA soit lancée afin de contribuer à un projet de convention internationale ou d’un protocole additionnel à une convention existante qui condamnerait et abolirait la GPA sous toutes ses formes ;
2/ si le sujet de la GPA n’est pas explicitement et officiellement exclu des travaux et du champ d’application de l’instrument envisagé, qu’une investigation approfondie soit menée et publiée sur la réalité et les conséquences de la pratique de la GPA partout dans le monde ;
3/ que des questionnaires soient élaborées pour les premiers concernés par la pratique de la gestation pour autrui, à savoir les enfants nés de GPA, les mères porteuses (à ne pas contacter par l’intermédiaire des agences, mais des ONG), ainsi que les ONG luttant contre la pratique de la GPA partout dans le monde ;
4/ que le présent texte qui l’accompagne soit diffusé pour information et réflexion à tous les membres du groupe d’experts ;
5/ que le présent texte soit mis à disposition sur le site internet officiel de la Conférence de La Haye.
[1] « Any convention should focus on the conflict of laws and comity problems in international citizenship and parentage proceedings and any such collective international approach should allow for cross-border recognition of parentage judgements so that the parental relationship and citizenship status of all children, no matter the circumstances of their birth, will be certain », resolution a.
[2] Cabinet Harris Williams & Co, cité par « Les Echos », 17 mars 2017
