La politique anti-familiale de Morano dénoncée à l’Assemblée

Lors du débat sur le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale en 2011, les députés, y compris ceux de la majorité, ont décidé de supprimer une mesure du gouvernement, en l'occurrence le report du versement des 178 euros de la Prestation accueil du jeune enfant (Paje) au mois qui suit la naissance de l'enfant. Le secrétaire d'Etat à la famille, Nadine Morano, l'a mal accepté, mais elle a été recadrée lors du débat. Extraits :

"Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. […] je veux quand même rappeler que la France consacre 100 milliards d’euros à sa politique familiale, soit 5,1 points de son PIB.

Mme Catherine Génisson. Tant mieux, mais ce n’est pas un argument !

Mme Jacqueline Fraysse. Non, ce n’est vraiment pas une raison !

M. Jean Mallot. Et ce n’est pas 100 milliards !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. C’est le double de ce qu’y consacrent les autres pays européens. Dans une crise économique et financière comme celle que nous traversons, nous pourrions prendre des mesures d’ampleur dans le domaine de la politique familiale. Mais ce n’est pas le choix du Gouvernement. […] Notre choix politique, ce n’est pas de supprimer ou de diminuer des prestations familiales, d’en abaisser le plafond, ni de geler les allocations familiales. Nous avons souhaité prendre des mesures d’harmonisation…

M. Jean Mallot. Harmonisation ! Pas mal !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.… comme pour les autres minima sociaux. En alignant le versement de l’allocation logement sur les minima sociaux, nous procédons à une mesure d’harmonisation…

M. Jean Mallot. Bref, c’est technique.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. …comme c’est le cas pour l’AAH ou le RSA. Et, mesdames, messieurs de gauche, je vous le rappelle au passage, le RSA, c’est nous qui l’avons mis en place.

M. Jean Mallot. Ce n’est pas le sujet !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Vous nous parlez des familles modestes, mais le RSA, c’est nous qui l’avons créé ; c’est nous qui avons institué la prime exceptionnelle de 150 euros ; c’est nous qui avons modulé les allocations familiales…

M. Jean Mallot. Vous essayez de camoufler votre mauvaise conscience.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.… et sachez que d’ici à quelques jours, je vais signer le décret d’augmentation de 1,5 % des prestations et des allocations familiales. Le Gouvernement a fait le choix de l’harmonisation. C’est une mesure technique, c’est vrai, une mesure de bonne gestion qui permet de faire 240 millions d’économies qui iront pour moitié à la branche famille et pour moitié à l’État. […]

Mme Jacqueline Fraysse. Vous voulez faire plus mal que la gauche ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Vous avez aussi évoqué les stock-options. Mais c’est quand même vous qui avez diminué leur imposition en 2001. C’est notre majorité qui a créé la cotisation employeurs de 10 % et la contribution de 2,5 % payée par les bénéficiaires, en 2008. Pour en revenir à la politique familiale, je remercie Mme la rapporteure de ses propos sur la création de places. Dans ce contexte difficile, le Gouvernement a signé l’an dernier une convention d’objectifs et de moyens avec la CNAF, permettant la création de 200 000 offres de garde supplémentaires.

Mme Jacqueline Fraysse. C’est annulé par vos autres mesures.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Une dynamique est engagée, on le voit d’après le tableau de bord des créations tenu par les CAF. […] Dans les quartiers sensibles, le taux d’activité des femmes est inférieur de 10 points au taux moyen. Sur les crédits du Fonds national d’action sociale, en augmentation de 7,5 % – 1,3 milliard d’euros jusqu’en 2012 – une ligne spécifique a été dédiée au lancement du plan crèche « Espoir banlieue ». Au départ, nous avions reçu 1500 dossiers. C’est 3000 places qui vont être créées dans les 215 quartiers prioritaires, et nous y consacrons 73 millions d’euros ! Donc franchement, sur la politique familiale, nous n’avons pas de leçon à recevoir. Il s’agit ici de mesures d’ajustement et de coordination. […]

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. On peut difficilement accepter d’entendre de tels propos en période de crise. De plus, sur certains textes, vous mettez la crise en avant, mais dans ce cas, la crise ne vous gène pas pour enlever des prestations aux familles. C’est regrettable. […] Madame la secrétaire d’État, il y a des choses qu’on peut entendre, mais d’autres qu’on ne peut pas entendre. Parler d’ajustement technique pour faire passer des mesures antisociales, c’est un peu fort. Vous n’avez pas le droit d’employer de tels arguments quand il s’agit de familles modestes qui triment et se demandent en fin de mois comment elles vont acheter à manger, habiller leurs enfants, payer les transports. Tout le monde ici n’est pas confronté à de telles difficultés, mais nous voyons tous dans nos circonscriptions que la vie est de plus en plus dure, et il y a des chose qu’on ne peut pas faire. En 2008, madame la secrétaire d’État, vous avez supprimé la majoration pour quotient familial, avec effet en 2009. La majoration des allocations familiales a été reportée de onze à quatorze ans : autant d’argent en moins pour les familles. En 2010, vous avez gelé les prestations familiales. Vous les augmentez de 1,5 % cette année, mais après avoir fait ainsi des millions et des millions d’euros d’économies sur le dos des familles. Et supprimer les allocations familiales pour absentéisme scolaire, est-ce que c’est aider les familles ? Prendre un milliard d’euros à la branche famille, est-ce que c’est faire du social ? […]

Mme Marisol Touraine. Nous ne donnons pas de leçon, madame la secrétaire d’État. En commission, l’amendement de suppression de l’article a été voté à l’unanimité. Il n’y a donc aucune leçon donnée par tel ou tel groupe. […]

Mme Marisol Touraine. […] Madame la secrétaire d’État, j’ai trouvé votre présentation désarmante de mauvaise foi. Ou plus exactement, votre présentation visait à cacher votre malaise. Vous nous avez expliqué que vous aviez accordé une série d’allocations et de prestations au cours des dernières années et qu’en reprendre un peu maintenant, cela n’avait pas beaucoup d’importance. En quelque sorte, vous nous avez dit en toute honnêteté, en toute transparence, même si c’était avec des mots qui font problème – ceux d’ajustement technique – et en l’assumant totalement, que ce que vous aviez donné d’une main, vous le reprenez de l’autre. Et vous faites cela dans un contexte économique difficile. […] En tout état de cause, vous ne parviendrez pas à convaincre grand monde en prétendant qu’il s’agit d’un ajustement technique. Les familles voient que vous leur reprenez des ressources, et cela pèsera sur leur pouvoir d’achat."