Communiqué des AFC :
Un mois après le vote de la loi créant un « droit à l’aide à mourir », le Conseil constitutionnel qui avait été saisi de 5 recours, complétés de 38 contributions extérieures, dont celle des AFC, a rendu sa décision le 14 août.
Il a déclaré la loi conforme à la Constitution.
Cet avis de la plus haute juridiction de notre pays consacre un permis de tuer.
Alors qu’il était admis que la protection du malade devait s’exercer de manière absolue, y compris contre lui-même, l’approche individualiste consacre l’abandon des patients les plus vulnérables.
Cette décision est le reflet d’une renonciation générale pour prendre soin, alors que notre système de santé est en grande difficulté. Elle consacre une injustice scandaleuse puisque les familles elles-mêmes seront empêchées de prendre soin de leur proche qui demanderait à en finir. Elle témoigne d’un mensonge qui consiste à voir l’injection létale comme un soin, et la mort comme un bien.
« Une civilisation qui légalise l’euthanasie perd tout droit au respect », affirmait l’écrivain Michel Houellebecq. Une juridiction qui rend une telle décision alors que près de la moitié de ses membres s’est affirmée pour l’euthanasie entache durablement sa réputation.
Le Conseil Constitutionnel a estimé nécessaire d’apporter des réserves à propos de trois dispositions du texte :
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Le Conseil constitutionnel élargit la clause de conscience des soignants aux pharmaciens qui seraient appelés à préparer la substance létale.
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Il estime que les établissements privés qui le souhaitent peuvent refuser de laisser pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté en leur sein à condition que d’autres établissements puissent localement pratiquer cet acte.
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Enfin, pour les patients sous tutelle ou curatelle, il recommande que le médecin chargé de vérifier que les conditions d’accessibilité sont remplies prenne en compte l’avis du tuteur, mais sans que celui-ci soit déterminant.
Ces quelques réserves apportent un meilleur respect de la liberté de conscience, sans améliorer la protection des malades eux-mêmes.
Les AFC ne se résigneront pas à cette loi et continueront de s’y opposer par tous les moyens comme elles continueront de soutenir les familles qui accompagnent des membres fragiles. L’élection présidentielle à venir sera l’occasion d’encourager à revenir sur cette loi mortifère et honteuse.
