Fabien DI FILIPPO, Député de la Moselle dépose une proposition de loi pour qualifier d’homicides les actes causant le décès in utero d’un enfant viable. Il explique (à lire jusqu’au bout…) :
De nombreuses affaires, dont certaines particulièrement récentes, nous poussent à nous interroger sur l’absence de reconnaissance de l’enfant à naître au regard du droit pénal.
Actuellement en France, lorsqu’un décès in utero est causé par un acte pourtant pénalement répréhensible (faute d’ordre médical, accident de la route dû à un comportement irresponsable…), celui-ci ne peut être reconnu par la loi et qualifié d’homicide, et ce même si le fœtus avait atteint un stade de la grossesse lui permettant de vivre en dehors du ventre maternel, et même si la Cour de cassation reconnaît des « incohérences » et des « iniquités » dans la distinction pénale entre enfant né vivant et enfant mort-né.
La justice ne reconnaît donc pas la fin de la vie d’un être pourtant en capacité naturelle de vivre, au prétexte qu’il n’a pas respiré à l’air libre, et elle ne reconnait pas non plus le préjudice et la souffrance terribles subis par ses parents..
J’avais déjà soulevé la question de la reconnaissance pénale du fœtus à plusieurs reprises, notamment par le biais d’une question écrite adressée au Ministre de la Justice concernant la possibilité de qualifier d’homicide involontaire les fautes médicales ayant causé la mort d’un bébé in utero.
J’ai décidé d’aller plus loin et de déposer une proposition de loi visant à permettre d’étendre la qualification d’homicide aux actes ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable, c’est-à-dire d’un fœtus ayant atteint les seuils définis par l’Organisation mondiale de la santé de 22 semaines d’aménorrhées ou d’un poids de 500 grammes.
Ce seuil de viabilité est d’ailleurs déjà pris en compte par la loi française, puisque les allocations versées par la CAF au moment du décès d’un enfant le sont à compter de la vingtième semaine de grossesse.
Cette proposition de loi exclut explicitement les interruptions médicales de grossesse de cette possibilité de qualification d’homicide. Les interruptions volontaires de grossesse, qui n’ont jamais lieu après 14 semaines d’aménorrhées, ne peuvent quant à elles être concernées.
Marcos
Il n’y a pas que des brêles au LR. Di Filippo est une des rares exceptions qui confirment la règle. Ces histoires d’aménorrhée sont moralement choquantes mais juridiquement incontournables. Il convient de procéder par étapes. On dit Di Filippo politiquement proche de Wauquiez. Il faudra peut-être s’en souvenir le moment venu.
TontonJean
Où est la défense de la Vie depuis la conception jusqu’à la mort naturelle?
Biem
L’adage juridique est bien: l’enfant, dès sa conception, doit être considéré comme déjà né à chaque fois qu’il y va de son intérêt, « infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur »
colcombet
Enfin un véritable homme politique et non un vulgaire politicard qui s’alimente à la soupe de la République.
Il a compris l’essentiel : un homme politique agit en pensant à la prochaine génération, alors qu’un vulgaire politicard dont notre parlement regorge ainsi que les ministères, n’agit qu’en fonction de la prochaine élection.
C.B.
Peut-être qu’on a cessé de creuser: un mouvement se dessine, depuis plusieurs années, mais encore très timidement, pour ne pas prendre de décisions qui risquent de nuire aux générations à venir.
christianlair
Tout ça me semble trop beau pour être vrai ! ! !……………………………….