Dans une note du CAP de l’ISSEP sur le projet de loi “séparatisme”, il est fait la synthèse suivante :
Il est regrettable qu’au nom de la poursuite de ce projet républicain, le Gouvernement porte ainsi atteinte à plusieurs libertés fondamentales de manière disproportionnée ou injustifiée et ajoute des contraintes, contrôles et restrictions à l’ensemble des citoyens, cultes et associations, alors que son intention initiale consistait, à travers ce projet de loi annoncé, à lutter contre le communautarisme et le séparatisme islamistes. Or, en dehors du propos introductif (exposé des motifs), il n’est question de l’islamisme à aucun moment tout au long des 51 articles de loi proposés par le Gouvernement.
Pour être à la hauteur de l’enjeu politique, une véritable audace juridique aurait pu consister à donner une caractérisation sectaire aux courants identifiés de l’islam radical et violent, permettant ainsi de les cibler spécifiquement sans nuire à l’ensemble des cultes pacifiques. Évidemment, cette caractérisation n’aurait pas été sans poser de difficultés dans la définition de son périmètre, tant la ligne est parfois floue entre l’islam politique et l’idéologie djihadiste.
La faiblesse des gouvernements successifs et leur incapacité à utiliser des outils existants de manière ciblée sur les individus, associations, mosquées ou écoles de la mouvance islamiste, conduit le pouvoir politique à empiler des législations contribuant ainsi au phénomène d’inflation législative sans pour autant garantir l’application de cette loi.
S’il est à noter quelques avancées ou précisions positives, un certain nombre de dispositions constituent une simple retranscription jurisprudentielle dans la loi voire un doublon avec le droit existant.
Il est par ailleurs regrettable que le Gouvernement n’ait pas profité de cette loi pour traiter un certain nombre de sujets essentiels comme celui de l’islamisme à l’école publique ou dans les entreprises privées non délégataires de service public.
L’on peut également s’étonner du refus de traiter cette question du « séparatisme » à l’aune de la problématique de l’immigration, sujet totalement absent du débat.
Enfin, rappelons que le vote d’une loi n’est en rien la garantie de son application et donc de son efficacité. Le sujet central est bien la non-application des lois françaises, le manque de courage et de cohérence politique et les défaillances et le laxisme de la chaine pénale.
