Les dangers d’un “certificat européen de parentalité”

La Fédération européenne des Associations familiales appelle à contribuer à la consultation publique sur l’initiative législative européenne ouvrant la voie à la pratique de la GPA :

« Un enfant n’est pas un privilège et la parentalité n’est pas un droit ; au contraire, un enfant est un don et la parentalité une responsabilité ». Ce sont les mots du Président de la FAFCE, Vincenzo Bassi, dans une lettre ouverte suite à l’annonce d’une initiative législative européenne pour créer un certificat européen de parentalité. En 2020, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait déclaré que « si vous êtes parent dans un pays, vous êtes parent dans tous les pays ». En décembre dernier, la Commission européenne a publié une proposition législative sur le sujet, proposition sur laquelle les citoyens européens sont invités à exprimer leur opinion dans le cadre d’une consultation publique jusqu’au 13 février.

Cette initiative inclue une reconnaissance automatique transfrontalière de la “parentalité”, un terme créant confusion avec le terme juridique et biologique habituel de “filiation”. Selon la Commission européenne, cette initiative ne modifiera pas le droit du mariage des États membres de l’UE, puisque le droit de la famille relève de leur compétence exclusive. « Pourtant – a commenté le Président de la FAFCE – l’introduction d’une nouvelle catégorie juridique, la “parentalité”, qui va au-delà de la terminologie actuelle de la ‘filiation’, a un impact sur le droit interne de la famille ». En effet, l’initiative de la Commission européenne, si elle est approuvée, étendrait automatiquement les effets juridiques de la filiation à tous les types de “parentalité” légalement acquis dans un État membre, y compris par GPA, dans tous les États membres de l’UE de manière uniforme. « Au-delà de l’intention déclarée de ne pas interférer avec le droit familial des États membres, ce scénario mettrait la proposition de la Commission en contradiction avec l’art. 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui mentionne que “le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis conformément aux lois nationales régissant l’exercice de ces droits” », a-t-il conclu.

Tout en saluant l’attention portée par la Commission européenne à la protection des enfants, la FAFCE invite les législateurs européens à respecter à la fois le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité. Aborder cette question suppose en effet que l’UE respecte l’équilibre entre la compétence exclusive des Etats membres en matière de droit de la famille et la compétence de l’UE pour adopter des mesures concernant le droit de la famille ayant des implications transfrontalières (TFUE 81 (3)).

La FAFCE encourage les institutions de l’UE à faire le choix de mesures non-législatives, au cas par cas, appliquées par le biais du mécanisme de coopération judiciaire, suffisantes pour faire face aux situations familiales transfrontalières.

La FAFCE exprime également de sérieuses inquiétudes quant à la reconnaissance de facto de la pratique de la GPA au sein de l’initiative. En 2021, le Parlement européen a déclaré que « l’exploitation sexuelle à des fins de gestation pour autrui et de reproduction […] est inacceptable et constitue une violation de la dignité humaine et des droits de l’hommes ». Ce n’est pas sans raison que la plupart des pays de l’UE interdisent la GPA. Parmi eux : l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. La GPA viole non seulement les droits fondamentaux et l’intégrité corporelle des femmes exploitées, mais aussi des enfants qui deviennent victimes de la traite des êtres humains. Cette pratique est en totale opposition avec l’intérêt supérieur de l’enfant, pourtant présenté comme le piliers de la proposition de la Commission européenne.

Pour entrer en vigueur, la proposition de la Commission doit être adoptée à l’unanimité par le Conseil de l’UE, après consultation du Parlement européen. Une audition publique avait eu lieu au Parlement européen le 9 janvier 2023, au cours de laquelle la Commission a annoncé qu’elle ferait tout son possible pour aboutir à un règlement, c’est-à-dire à des effets juridiques directs, et non seulement à une coopération renforcée entre les États membres. Or, pour l’instant, la Pologne et la Hongrie ont déclaré qu’elles opposeraient leur veto à une telle initiative au sein du Conseil de l’UE, que l’on peut donc s’attendre à voir bloqué.

La Commission européenne a également lancé une consultation publique pour récolter les avis de la société civile et des citoyens européens, consultation ouverte jusqu’au 13 février 2023. Le FAFCE encourage tout le monde à y participer.