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"La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a déclaré recevable, vendredi 10 juin, la requête d'un veuf à l'encontre des autorités allemandes qui avaient refusé d'accorder à sa défunte épouse l'autorisation d'acquérir une dose létale de médicaments en vue de mettre fin à ses jours. […]
Devant la Cour de Strasbourg, M. Koch soutient que le refus d’accorder à son épouse l’autorisation de se procurer une dose létale de médicaments a porté atteinte aux droits de celle-ci au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier à son droit de mourir dans la dignité. Il soutient également que ce refus a contrevenu à son propre droit au respect de sa vie privée et familiale, en ce qu’il a été contraint de se rendre en Suisse pour permettre à son épouse de se suicider. Il se plaint par ailleurs de ce que les juridictions allemandes aient violé ses droits au titre de l’article 13 en lui refusant la possibilité de contester le refus de l’Institut fédéral d’accorder à son épouse l’autorisation qu’elle demandait.
Pour juger la requête recevable, la Cour retient que le grief tiré par M. Koch de l’article 8 soulève « des questions graves de fait et de droit au regard de la Convention et n’est pas manifestement mal fondé ». La Cour joint à ce grief la question de l’applicabilité de l’article 13 combiné avec l’article 8."
