Liberté de culte : la décision du Conseil d’Etat sera rendue vendredi

M. F. Aladjidi a présidé l’audience de ce matin. C’est déjà lui qui avait donné raison aux requérants du mois de mai. De même, c’est de nouveau madame Leglise qui représente l’Etat.

Mgr Valentin, évêque auxiliaire de Versailles, est présent en son nom et pour le collège épiscopal. Il a rappelé les éléments contradictoires donnés par les représentants de l’Etat consultés sur les mariages catholiques.

L’argumentation de Madame Leglise tourne autour de la possibilité pour les prêtres de célébrer les messes et les diffuser en direct ou en retransmission !

Un avocat s’étonne que la limite soit de 6 personnes dans les églises ouvertes, 0 quand la messe est célébrée… alors qu’ils sont plus de 30 dans la salle du Conseil d’Etat !

La discussion s’est aussi penchée sur le motif de l’attestation pour se rendre à l’église : soit l’autorisation d’une heure de promenade dans le rayon d’un kilomètre si c’est possible ou en cochant le « motif familial impérieux ». Les préfets seraient prévenus. Il faut « une distance raisonnable du domicile ». De nombreux fidèles ont été verbalisés en se rendant dans des lieux de culte selon Mgr Valentin. L’instruction des préfets, rappelle Maitre Triomphe, n’est pas publique et visiblement des policiers n’en ont pas été avertis. Il y a un problème de sécurité juridique.

Me Périer a demandé des précisions sur les motifs de déplacement et le nombre de 6 personnes. Que faire s’il y a déjà 6 personnes ? Quelle différence entre 6 visiteurs et 6 fidèles qui assistent à la messe ? Plusieurs avocats soulèvent la difficulté des 6 personnes. Dans une église de la taille de Saint Sulpice 6 personnes c’est absurde. Les 6 doivent-ils sortir le temps de la messe pour revenir juste après ?! Ce seraient les regroupements de 6 personnes qui seraient interdits. Le nombre de personnes présentes (pour le culte et en dehors) serait sous la responsabilité des responsables du lieu de culte.

Me Triomphe demande de quel droit l’Etat juge les obsèques plus importantes que la messe. Il demande si cocher « motif familial impérieux » (suggéré par Mme Leglise) signifie que l’Etat considère le culte comme « impérieux » ?

Surtout, les avocats ont sorti la Note d’alerte du Conseil scientifique du mois septembre, signifiant que les lieux de culte ne sont pas recensés dans les vecteurs de l’épidémie. Le Conseil scientifique proposait de les maintenir ouverts avec les gestes barrières, etc. Il n’y a jamais eu de « cluster » dans les églises, aucune fermeture par un préfet n’a eu lieu ! S’il y a « contamination diffuse » c’est à l’administration d’en apporter la preuve. Me Triomphe cite l’avis du Conseil scientifique du 26 octobre qui rappelle le peu de danger que représente les lieux de culte (avec fidèle). L’avis est en page 28 ici.

Me Périer rappelle que, dans les quatre vidéos transmises par le ministère pour prouver le danger de l’exercice du culte, une des vidéos date d’octobre 2019 ! Sur les autres les fidèles respectent masques et distance. Quelle différence entre une messe d’obsèques et une messe de baptême/mariage/etc ? Me Périer rappelle d’ailleurs que l’Etat a décalé l’entrée en vigueur du décret pour le culte, afin de permettre la célébration de la Toussaint, preuve que le danger lors du culte n’est pas si élevé. Quelle est la nécessité sanitaire de la fermeture des lieux du culte ? insiste un autre requérant.

Pour Mme Leglise l’avis du Conseil scientifique est non contraignant pour le ministère, qui ne l’a pas suivi sur d’autres points. Me Triomphe proteste.

Le Conseil d’Etat rendra son ordonnance avant le week-end.