L’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) a saisi le Conseil Constitutionnel sur la « reconnaissance d’un droit à la vie et au respect de la vie », au travers de la
« procédure collégiale d’arrêt des traitements, et donc de fin de vie, pour des patients hors d’état d’exprimer leur volonté et qui n’ont pas laissé de directives anticipées ».
L’UNAFTC voudrait « voir préciser la procédure et réclame que l’avis des proches soit mieux pris en compte ». Elle conteste la constitutionnalité d’un décret d’application de la loi Claeys-Leonetti qui confie
« au seul médecin, à l’issue de la procédure collégiale, le soin de prendre la décision d’arrêter ou de limiter un traitement, sans exiger un consensus familial et médical pour les patients dans l’incapacité de donner leur avis ».
Ce décret va à l’encontre du « droit à la vie » reconnu dans l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la liberté personnelle des personnes hors d’état d’exprimer leur volonté et du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. En outre, le législateur « n’a pas prévu que le recours contre l’arrêt des traitements soit suspensif » :
« quand une famille saisit un tribunal pour s’opposer à ce type de décision médicale, rien n’empêche le médecin de lancer le processus d’arrêt des traitements avant le jugement ».
Si « la grande majorité des médecins prennent en compte l’avis des proches », le décret en question « ne nous met pas à l’abri d’une initiative médicale malheureuse » constate Philippe Petit, représentant de l’association et père d’un jeune homme de 29 ans en état pauci-relationnel et médecin.
« Le cadre règlementaire actuel permet au médecin de confisquer la décision aux familles et de l’imposer (…). La loi semble se désintéresser des personnes en état végétatif ou pauci-relationnel dont on ne connait pas la volonté, comme s’il s’agissait de personnes en sursis, privées de ‘permis d’exister’. Et que fait-on des liens d’amour des proches ? Ne devraient-ils pas être mieux considérés ? ».
Il s’agit donc de « sécuriser au mieux la procédure collégiale pour ces patients », de les protéger de « décisions arbitraires ». Pour Emmanuel Hirsch, cette demande est « justifiée » : « c’est une question de justice et de droits ».
La décision du Conseil Constitutionnel est attendue d’ici « une quinzaine de jour »
