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France : Politique en France

Meurtre de Lola: l’irresponsabilité de l’Etat

Meurtre de Lola: l’irresponsabilité de l’Etat

De Philippe Fontana, avocat, dans le JDD:

L’indignation légitime causée par le meurtre de Lola masque la question de l’irresponsabilité de l’État en matière d’éloignement d’un étranger en séjour irrégulier. Le gouvernement a beau jeu de rappeler que la suspecterépondra de ses actes, sans doute devant la Cour d’assises. Se drapant dans le principe de la séparation des pouvoirs, il souligne qu’il ne peut interférer avec l’autorité judicaire. Il faudra donc attendre quelques longues années avant que la famille de Lola obtienne la condamnation de la mise en cause, étrangère en situation irrégulière. En attendant, ce « fait divers » sera chassé par un autre. La défense, si elle est politiquement discutable, est juridiquement exacte. En effet, l’absence d’exécution d’une OQTF n’entraîne aucune sanction ni pour l’étranger ni pour l’autorité administrative.

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